Espagne

[ES] L'Espagne prend d’importantes mesures en matière de protection des mineurs en ligne et sur les médias sociaux

IRIS 2024-2:1/30

Azahara Cañedo & Marta Rodriguez Castro

Face à l'inquiétude de la société espagnole au sujet de la progression incontrôlée de l'accès des mineurs à des contenus réservés aux adultes, les autorités nationales ont pris un certain nombre de mesures législatives et réglementaires en faveur de la protection des mineurs en ligne. Premièrement, en décembre 2023, l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos – AEPD) a instauré un mécanisme de vérification de l'âge afin de garantir que toute personne qui accède à un contenu réservé aux adultes est bien autorisée à le faire. Cette mesure est conforme à la loi générale relative aux communications audiovisuelles (loi espagnole n° 13/2022), qui impose aux plateformes de partage de vidéos de mettre en place des systèmes de vérification de l'âge pour les contenus susceptibles d'être préjudiciables aux mineurs. Par ailleurs, le décalogue de principes qui encadre ce système précise que le dispositif doit a) garantir qu'aucun profil ne puisse être créé sur la base de la navigation de l'utilisateur, b) garantir l'exercice de l'autorité parentale et c) garantir les droits fondamentaux de toute personne lorsqu'elle accède à internet. À cette fin, l'AEPD recommande que le système soit doté d'un cadre de gouvernance clairement défini.

Les vérifications techniques effectuées par l'AEPD confirment qu'il est tout à fait possible de traiter le critère de l'âge sur les appareils de l'utilisateur sans que l'identité de la personne ou le fait qu'elle soit mineure puisse être communiqué aux sites web. Ainsi, les autorités espagnoles se sont engagées dans un système pionnier en Europe qui combine à la fois la protection des mineurs et leur bien-être avec le droit fondamental pour tout citoyen à la protection de ses données. Concrètement, cette vérification s'effectue en deux étapes. Premièrement, l'utilisateur doit avoir installé une application de vérification de l'âge sur son appareil, de sorte que lorsqu'il reçoit ou accède à un contenu pour adultes, celui-ci sera systématiquement filtré pendant que l'application déterminera si l'utilisateur est « autorisé à y accéder » ou non. Deuxièmement, afin que la vérification de l'âge soit effectuée, l'utilisateur devra disposer d'un QR code délivré par un organisme public officiel de certification numérique des citoyens, comme par exemple la Fabrique nationale de la monnaie et du timbre (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre – FNMT ). Grâce à ce QR code, l'utilisateur est en mesure de confirmer à l'application de vérification qu'il a bien l'âge requis pour accéder à des contenus réservés aux adultes. Il convient de noter que l'ensemble du processus de vérification de l'âge se déroule sans que l'utilisateur soit amené à quitter son appareil ou à accéder à des ressources externes.

Par ailleurs, le 9 janvier 2024, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC) a lancé une consultation publique sur les systèmes de vérification de l'âge appliqués par les plateformes de partage de vidéos en Espagne pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques et violents. Cette consultation s'inscrit dans le cadre d'une proposition de « pacte national de protection des mineurs en ligne et sur les médias sociaux », auquel ont souscrit six organisations de la société civile espagnole - Asociación Europea para la Transición Digital (AETD), Save The Children, Fundación ANAR, iCMedia, Dale Una Vuelta, UNICEF - avec le soutien institutionnel de l'AEPD en juin 2023. Ce pacte, qui sera présenté au Congrès national espagnol le 13 février 2024, rappelle l'impact préjudiciable que l'utilisation d'internet et des médias sociaux peut avoir sur les mineurs, non seulement du fait qu'ils sont encore dans une phase de développement, mais également parce que ces contenus en ligne sont destinés à des adultes. En conséquence, le pacte préconise quinze actions consensuelles qui visent à reconnaître la problématique, à sensibiliser à une citoyenneté numérique responsable et à l'éducation sexuelle et affective, et à engager la responsabilité de tous les acteurs concernés, y compris les professionnels du secteur. Dans cette perspective, le document dénonce la commercialisation des données des mineurs via leur collecte, l'utilisation d'algorithmes plus ou moins opaques et la création de profils destinés à être revendus à des tiers à des fins publicitaires.

À ce titre, Pedro Sánchez, le Président du Gouvernement espagnol, a annoncé dans une interview à El País, le quotidien le plus largement diffusé du pays, la mise en œuvre d'un plan national de protection des mineurs sur internet. Ce plan gouvernemental s'articule autour de trois grandes priorités d'action : 1) l'adoption d'une loi globale de protection des mineurs en ligne ; 2) l'élaboration d'une stratégie multidisciplinaire dans les domaines de l'éducation, des compétences numériques et de l'égalité ; et 3) la mise en place de dispositifs techniques pour empêcher que les mineurs puissent accéder à des contenus à caractère pornographique.