Danemark

[DK] Licences collectives étendues pour les services de fouille de textes et de données (IA)

IRIS 2024-1:1/11

Terese Foged

Lassen Ricard, cabinet juridique

Le 1^er juin 2023 - avec près de deux ans de retard - le Parlement danois a adopté un projet de loi visant à transposer intégralement la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Ce texte a notamment permis d’instaurer de nouvelles dispositions en matière de fouille de textes et de données dans les articles 11b et 11c de la loi danoise relative au droit d'auteur, qui correspondent aux articles 3 et 4 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (l'article 11c équivalant à l'article 3 et l'article 11b, à l'article 4).

La réglementation danoise ne contenait dans son historique législatif aucune disposition, ni aucune indication qui concernait l'octroi de licences collectives étendues dans un contexte de fouille de textes et de données, que l'on désigne fréquemment comme une utilisation de l'intelligence artificielle (IA).

Les organisations de titulaires de droits avaient milité en faveur d'une telle licence, notamment dans un courrier en date du 15 mai 2023 qui comportait une proposition concrète de licence collective étendue spécifique pour les reproductions et extractions associées à la fouille de textes et de données non visées par les articles 11b et 11c de la loi relative au droit d'auteur.

Cette proposition transparaissait également dans le courrier adressé par le ministère de la Culture à la commission parlementaire des affaires culturelles le 28 mai 2023, dans lequel il était indiqué que le calendrier consécutif à la transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoyait d'examiner, notamment, la proposition de licence collective étendue dans le domaine de la fouille de textes et de données. Une licence collective étendue spécifique de cette nature était donc escomptée.

Le 7 décembre 2023, le ministère de la Culture a transmis pour examen une proposition d'amendements à la loi danoise relative au droit d'auteur, dont le délai de soumission d'éventuelles observations était fixé au 12 janvier 2024.

Cette proposition ne prévoit aucune licence collective étendue spécifique pour la fouille de textes et de données, mais elle rappelle que le consentement des titulaires de droits peut se révéler nécessaire ; elle indique que la licence collective générale étendue actuellement en vigueur pourrait être utilisée à cet égard ; et elle met en place la possibilité d'une médiation. La proposition précise par conséquent que :

"Il est en outre prévu d'ajouter l'article 50, alinéa 2, à la liste de l'article 52, de sorte que la médiation soit possible dans le cadre des négociations menées au titre de la licence contractuelle générale visées à l'article 50, alinéa 2.  

Le ministère de la Culture observe que, par exemple, dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la fouille de textes et de données, la présence de grands acteurs internationaux est très fréquente et que l'expérience a révélé qu'il peut s'avérer nécessaire de donner un caractère formel aux discussions lors des négociations avec les grandes entreprises technologiques, ce que la médiation peut contribuer à faire.

La modification proposée implique que, dans le cadre de licences collectives générales étendues - par exemple en ce qui concerne les conventions collectives sur la fouille de textes et de données et sur l'intelligence artificielle (IA) - la médiation peut être utilisée afin de faciliter la conclusion d'accords. Les parties elles-mêmes, c'est-à-dire les titulaires de droits et les fournisseurs de services d'intelligence artificielle, peuvent conclure et définir des accords qui peuvent, si les conditions sont réunies, produire l'effet de licences collectives étendues. Cela revient à dire que dans ce type d'accord, il est permis de définir les types d'œuvres qui sont couverts [...].

La fouille de textes et de données peut être associée à l'utilisation de contenus protégés par la législation relative au droit d'auteur. Cette situation se présente lorsque des contenus protégés sont copiés ou extraits d'une base de données, par exemple lorsque les données sont normalisées au cours du processus de fouille de textes et de données. Ainsi, si l'une des exceptions ou restrictions prévues par la loi relative au droit d'auteur n'est pas applicable, une autorisation doit alors être obtenue auprès des titulaires de droits d'auteur.

Les exceptions prévues à l'article 11b et à l'article 11c ne permettent pas un accès complet à la fouille de textes et de données d'œuvres protégées. La licence collective générale étendue peut dans ce cas servir à combler ces lacunes en autorisant la conclusion d'accords collectifsdans la mesure où cette utilisation n'est pas autorisée par les articles 11b ou 11c.

Il est de plus en plus habituel de recourir à des algorithmes automatisés (intelligence artificielle), qui permettent d'extraire et d'analyser un grand nombre d'œuvres en un minimum de temps. Lorsque les modèles d'apprentissage reposent sur une intelligence artificielle générative, ce qui est le cas lors de l'extraction (scraping), on observe une exploitation massive d'œuvres qui implique un grand nombre de titulaires de droits. Dans la mesure où le cœur du modèle nordique de licence collective étendue consiste à garantir un accord sur l'exploitation de masse, afin que les utilisateurs puissent aisément accéder aux autorisations nécessaires et que les titulaires de droits soient correctement rétribués pour l'utilisation de leurs œuvres, la licence collective étendue est une option qui pourrait servir d'outil en matière d'autorisation dans ce domaine.

À l'instar des autres accords conclus dans le cadre d'une licence collective générale étendue, les accords concernant la fouille de textes et de données visés à l'article 50, alinéa 2, doivent être approuvés par le ministère de la Culture."