Italie

[IT] Adoption par l'AGCOM d'une réglementation applicable aux plateformes de partage de vidéos

IRIS 2024-1:1/13

Francesco Di Giorgi

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

En vertu de la résolution n° 298/23/CONS du 22 novembre 2023, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté, à la suite de la consultation publique lancée par la résolution n° 76/23/CONS (voir IRIS 2023-5:1/5), une réglementation qui établit des dispositions visant à protéger les mineurs et les consommateurs contre les contenus préjudiciables diffusés sur les plateformes numériques de partage de vidéos.

Cette réglementation, entrée en vigueur le 8 janvier 2024, définit les procédures qui permettent à l'AGCOM de limiter la circulation des contenus destinés au public italien, au moyen d'une ordonnance imposant aux plateformes d'hébergement de retirer une ou plusieurs vidéos, et ce même si ces plateformes sont établies dans un autre État membre.

Afin de déterminer si un programme, une vidéo générée par un utilisateur ou une communication commerciale audiovisuelle diffusée par un fournisseur établi dans un autre État membre est destiné au public italien, au moins l'un des critères suivants doit être rempli : (1) une utilisation prédominante de la langue italienne, (2) le fait de viser un nombre moyen significatif d'utilisateurs individuels mensuels sur le territoire italien, et/ou (3) le fait que le fournisseur de la plateforme de services de partage de vidéos génère des recettes sur le territoire italien, même si ces recettes sont comptabilisées dans les états financiers d'entreprises établies à l'étranger.

Conformément à l'article 3, alinéas 4 et 5 ,de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), la réglementation a établi deux différentes méthodes d'intervention.

Plus précisément, la première de ces méthode prévoit que l'AGCOM, soit de sa propre initiative, soit sur notification d'un utilisateur, après avoir constaté sur une plateforme de partage de vidéos destinées au public italien la présence de contenus (1) susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, psychologique ou moral des mineurs, (2) susceptibles d'inciter à la haine raciale, sexuelle, religieuse ou ethnique, ou de porter atteinte à la dignité humaine, ou (3) qui ne protègent pas les consommateurs de manière adéquate, informe l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel la plateforme est établie ou est présumée l'être. Cette communication intervient dans le cadre de l'activation des procédures de coopération pertinentes entre les États membres par le biais du système d'information sur les marchés internationaux (conformément au règlement de l'UE n° 1024/2012), et en utilisant également les informations pertinentes communiquées dans le cadre du protocole d'accord de l'ERGA. Les autorités compétentes disposent alors d'un délai de sept jours pour intervenir. Si l'État membre concerné ne réagit pas dans ce délai de sept jours, si aucune communication n'est transmise par l'autorité nationale compétente dans le cadre des procédures de coopération spécifiées ou si les mesures prises semblent inadéquates, l'AGCOM pourra directement adresser une injonction à la plateforme en question.

La deuxième méthode d'intervention est à la fois immédiate et directe. Elle s'applique aux situations dans lesquelles l'AGCOM constate qu'une ou plusieurs vidéos destinées au public italien comportent des contenus susceptibles de constituer une situation d'urgence compte tenu du risque de préjudice grave, imminent et irréparable pour les droits des utilisateurs en raison des contenus diffusés. L'AGCOM peut alors émettre immédiatement une ordonnance visant à interdire à la plateforme l'accès à ces contenus, laquelle doit s'y conformer dans un délai de trois jours. Toute mesure prise doit être communiquée, dans un délai maximum de trois jours à compter de la notification, à la Commission européenne et à l'autorité administrative compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur est établi ou présumé l'être, en précisant les circonstances de cette situation d'urgence, ainsi qu'à tous les coordinateurs de services numériques, conformément à l'article 9, alinéa 4, du règlement sur les services numériques.