Bulgarie

[BG] Transposition par la Bulgarie des directives 2019/789 et 2019/790

IRIS 2024-1:1/14

Nikola Stoychev

Dimitrov, Petrov & Co., Cabinet d'avocats

Le 1^er décembre 2023, la loi visant à modifier et à compléter la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Закон за изменение и допълнение на Закона авторското право и сродните му права – ci-après « la loi ») a été promulguée au Journal officiel du pays.

Ce texte transpose les dispositions 1) de la directive 2019/789 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio ; et 2) de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Il convient de rappeler que le processus de transposition en Bulgarie a débuté en juin 2020 par une série de consultations sur un avant-projet qui ont été initiées par le ministère de la Culture (Министерство на културата). Sur la base de ces éléments, un avant-projet révisé publié par le ministère de la Culture a fait l'objet d'une consultation publique officielle en septembre 2021. Ces consultations se sont déroulées alors même que les délais de transposition avaient déjà été dépassés et que la Commission européenne avait ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de la Bulgarie et de 22 autres États membres.

À la suite de ces consultations, un projet final a été approuvé par le Gouvernement et soumis au Parlement. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre 2023.

Au cours de cette longue étape de transposition (avant et après son examen par le Parlement), les parties prenantes concernées (y compris les sociétés de gestion collective, les médias internationaux et les entreprises du secteur technologique, ainsi que d'autres acteurs susceptibles d'être soumis à ces nouvelles dispositions) ont formulé de multiples déclarations et propositions d'amendements. D'une part, les intérêts contraires des différentes parties et les controverses sur certains aspects des directives ont contribué de manière significative à ce retard. D'autre part, les parties prenantes ont participé activement à toutes les étapes et ont ainsi permis, dans une certaine mesure, de lever certaines ambiguïtés afin d'aboutir à un texte final harmonisé.

En définitive, cette loi prévoit les exigences contraignantes des directives 2019/789 et 2019/790, ainsi qu'un certain nombre de dispositions qui étaient laissées à la discrétion de chaque État membre. Elle apporte également plusieurs modifications à des dispositions qui ne sont pas visées par les directives de l'Union européenne. Un bref aperçu non exhaustif de ces nouvelles dispositions est présenté ci-dessous :

- la loi énonce expressément que les exceptions au droit d'auteur ne peuvent être contournées et que tout accord de ce type sera réputé nul et non avenu ;

- la loi instaure de nouvelles mesures concernant la transmission de programmes par injection directe ;

- elle donne par ailleurs de nouvelles et importantes définitions, notemment de la transmission et de la retransmission de programmes ;

- la loi prévoit des exceptions au droit d'auteur pour :

• la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique ;  

• l'utilisation d'œuvres et d'autres objets du droit d'auteur dans le cadre d'activités d'enseignement numérique et transfrontières ;

• la conservation du patrimoine culturel, la citation, la critique et la revue ;  

• l'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.

- l'article 17 de la directive 2019/790 relatif à la responsabilité des fournisseurs de services en ligne en matière de partage de contenus a été transposé ;   

- la loi abroge la disposition de principe selon laquelle les œuvres ne pouvaient être utilisées que pendant une période de 10 ans. Cette limitation constituait en effet un obstacle de taille pour les développeurs de logiciels et les autres parties qui utilisaient les œuvres ;

- la loi précise également les dispositions relatives au principe du « pays d'origine » applicables aux services accessoires en ligne ;  

- la loi reconnaît désormais les droits des éditeurs de publications de presse.

En conclusion, de nombreuses modifications reflètent très fidèlement le libellé des directives et vont généralement dans le bon sens. Il convient de saluer certaines modifications apportées à des dispositions nationales déjà anciennes qui ne sont pas visées par les directives et qui constituent des progrès significatifs en termes de modernisation de la législation nationale et de suppression des interprétations obsolètes qui y étaient associées.