Pologne

[PL] La promotion des œuvres européennes en Pologne

Urszula Gondek

Cabinet d'avocats Czyżewscy

L'article 13(2) de la Directive Services de médias audiovisuels énonce que, lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d'œuvres européennes, notamment par l'investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux, ils peuvent également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire mais sont établis dans d'autres États membres soient également soumis à ces contributions financières, qui doivent être proportionnées et non discriminatoires.

En vertu de l'article 47f(2)-(3) de la loi polonaise relative à la radiodiffusion, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande sont tenus de consacrer 30 % au moins de leur catalogue à des programmes européens, y compris à des programmes produits initialement en polonais, et de leur accorder une visibilité appropriée dans leur catalogue. Ce pourcentage est calculé sur la base du nombre de programmes proposés dans le catalogue au cours d'un trimestre civil précis. Chaque saison d'une série est comptabilisée comme un seul programme.

L'actuel libellé de cette disposition renvoie à une adaptation du contenu de la loi par rapport à la communication de la Commission – Lignes directrices en vertu de l’article 13(7) de la Directive Services de médias audiovisuels concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé (2020/C 223/03). En vertu de cette modification, le calcul du pourcentage de la part des œuvres dans les catalogues de VOD repose désormais sur le nombre de titres d'œuvres et non plus, comme précédemment, sur la durée et la période de disponibilité des programmes.

En outre, un autre texte législatif - la loi relative à la cinématographie - réglemente les obligations applicables aux différents types de structures qui participent à la distribution d'œuvres audiovisuelles, et notamment l'obligation de contribuer financièrement à un fonds national de financement de la production audiovisuelle. Conformément à l'article 19(3) de la loi relative à la cinématographie, tout radiodiffuseur de programmes télévisuels est tenu de verser à l'Institut polonais du film (PISF) une contribution égale à 1,5 % des recettes tirées de communications commerciales ou acquittées directement par les abonnés pour l'accès aux programmes radiodiffusés, lorsque ces recettes sont plus élevées au cours d'une période de référence donnée.

Les radiodiffuseurs télévisuels établis dans un autre État membre de l'Union européenne ont l'obligation de s'acquitter d'une contribution fixée en fonction des recettes qu'ils réalisent sur le territoire de la République de Pologne. Le montant de cette contribution est équivalent à celui applicable aux radiodiffuseurs nationaux. Cette extension du périmètre des structures tenues de verser une contribution au PISF aux radiodiffuseurs télévisuels dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne a été adoptée parallèlement à la modification précitée de la loi relative à la radiodiffusion. En effet, la contribution autrefois imposée aux seuls radiodiffuseurs nationaux faussait les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des médias. La loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion et de la loi relative à la cinématographie du 11 août 2021 a transposé dans le droit polonais la Directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive relative aux services de médias audiovisuels.