Belgique

[BE] Mise en œuvre du Règlement sur les services numériques (DSA)

IRIS 2024-3:1/26

Olivier Hermanns

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques) est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 (article 93).

Bien qu’il s’agisse d’un règlement, par nature obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, son application nécessite l’adoption de différentes mesures par les États membres. Ainsi, les États membres doivent désigner « une ou plusieurs autorités compétentes comme responsables de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du (…) règlement » ainsi qu’un coordinateur pour les services numériques (article 49).

La notion de services intermédiaires est centrale dans le règlement. De tels services intermédiaires peuvent recouvrir des services de nature audiovisuelle. Il en résulte que l’autorité fédérale et les entités fédérées belges compétentes pour la radiodiffusion (les « communautés ») sont compétentes pour régler les services intermédiaires.

Dès lors, ces différentes autorités ont récemment adopté des mesures visant à mettre en œuvre en Belgique diverses dispositions du règlement sur les services numériques. Ces mesures sont le fruit d’un accord politique atteint fin 2023, selon lequel l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT-BIPT) endossera le rôle de coordinateur pour les services numériques pour le Royaume. Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi à cet effet.

Les autres autorités de surveillance compétentes seront désignées par l’autorité politique respective.

En particulier, les communautés ont adopté les mesures législatives nécessaires afin dedésigner leurs autorités compétentes au sens de l’article 49 du règlement. À l’heure d’écrire ces lignes, seul le décret de la Communauté germanophone n’a pas encore été publié au journal officiel belge. Il a cependant déjà été approuvé le 14 décembre 2023 par le parlement de cette communauté.

Ces textes désignent les autorités respectives de régulation des médias audiovisuels en tant qu’autorités compétentes. Il s’agit donc du Régulateur flamand des médias (VRM) pour la Communauté flamande, du CSA pour la Communauté française et du Conseil des Médias de la Communauté germanophone. Un projet de loi fédérale devrait faire de même pour désigner l’IBPT comme autorité compétente au niveau fédéral.

Un instrument juridique de fédéralisme coopératif, appelé« accord de coopération », a en outre été rédigé par l’autorité fédérale et les communautés. Cet accord règle la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités compétentes fédérales et fédérées ainsi qu’avec le coordinateur pour les services numériques du Royaume. Il définit en outre les missions de ce coordinateur pour les services numériques. Enfin, il règle la représentation du Royaume au sein du Comité européen des services numériques visé à l’article 61 du règlement. L’accord doit être approuvé prochainement par les assemblées parlementaires respectives.


Références



  • Decreet van 26 januari 2024 tot wijziging van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie tot gedeeltelijke uitvoering van de digitaledienstenverordening
  • http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/01/26/2024001001/justel
  • Décret du 26 janvier 2024 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant exécution partielle du règlement sur les services numériques


  • Projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, DOC 55 3799/001
  • https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3799/55K3799001.pdf

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.