Irlande

[IE] Publication par la Commission irlandaise des médias d'un cadre décisionnel de désignation des services de plateformes de partage de vidéo

IRIS 2023-10:1/2

Eric Munch

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 10 novembre 2023, l'autorité irlandaise de régulation des médias Coimisiún na Meán (ci-après « la commission des médias ») a publié un cadre décisionnel de désignation (ci-après le « cadre ») des services de plateformes de partage de vidéos afin d’informer les différents fournisseurs de services en ligne des modalités du processus d'évaluation et de décision qu'elle entend appliquer pour déterminer si un service donné répond à la définition d'un service de plateformes de partage de vidéos et si le fournisseur concerné relève de la compétence de l'Irlande.

La loi de 2022 relative à la sécurité en ligne et à la régulation des médias, portant modification de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion, qui transpose en droit irlandais la directive Services de médias audiovisuels (SMA) et prévoit la création de la commission des médias, définit également un cadre réglementaire en matière de sécurité en ligne. En vertu de cette loi, la commission des médias est habilitée à désigner les services en ligne auxquels les codes de sécurité en ligne sont applicables. Le 14 août 2023, elle a ainsi émis une notification dans laquelle elle a déclaré que les services de plateformes de partage de vidéos étaient une catégorie de services en ligne concernés, avec effet à compter du 11 septembre 2023.

Ce dispositif vise à informer les fournisseurs de services en ligne des modalités de la procédure d'évaluation et de décision de la commission des médias afin de « déterminer si un service donné répond aux critères de la définition d'un « service de plateformes de partage de vidéos » et si le fournisseur de ce service relève de la compétence de l'Irlande », conformément aux critères établis à l'article 1(1)(aa) et aux articles 28a et 28b de la directive SMA.

La procédure prévue par le dispositif se subdivise en un examen juridique et une vérification des faits, la première étape se concluant - si la Commission des médias a « des raisons de considérer » qu'un service en ligne visé peut être un service de plateformes de partage de vidéos - par la publication d'une ou plusieurs notifications « exigeant la fourniture de toute information que la Commission estime pertinente aux fins de la procédure de désignation ». Cette première étape est suivie d'une première phase de consultation, qui examine les éléments fournis par le fournisseur de services en réponse à la notification émise, avant que ne soit rendue la décision finale et que le service en question soit désigné comme étant un service de plateformes de partage de vidéos. Conformément au cadre, la décision finale est prise sur la base « des informations, des données et des éléments de preuve dont dispose la commission ». Toutefois, si un fournisseur « ne communique pas les informations requises et/ou ne participe pas au processus de consultation, la décision finale sera prise sur la base de l'avis initial exprimé lors de la deuxième étape ».

Les services considérés comme des services de plateformes de partage de vidéos au sens du cadre décisionnel de désignation seront inscrits au registre des services en ligne identifiés, lequel est publié et mis à jour par la commission des médias. Si un service estime qu'il a été injustement désigné comme étant un service de plateformes de partage de vidéos, il lui est possible de communiquer à la commission des médias des informations supplémentaires susceptibles de faire annuler la décision initiale de désignation.