Grèce

[GR] Malgré la nomination d'un nouveau conseil d'administration du Conseil national de la radio et de la télévision, la transposition de l'article 30 de la directive SMA n'a toujours pas été achevée

IRIS 2023-10:1/19

Alexandros Economou

Conseil national pour la radio et la télévision

Le 28 septembre 2023, le collège des présidents du Parlement a procédé à la nomination de nouveaux membres au sein du conseil d'administration de l'ESR (Ethniko Symvoulio Radiotileorasis), l'autorité indépendante grecque compétente en matière de médias électroniques. Mme Euterpe Koutzamani, ancienne procureure de la Cour suprême et ancienne vice-présidente de l'ESR, a été nommée en qualité de présidente, tandis que Giannis Politis, journaliste et analyste politique, a été désigné comme vice-président ; ces deux fonctions sont exercées à temps plein. Six autres personnes ont été nommées en tant que nouveaux membres, parmi lesquelles quatre journalistes à la retraite ; elles viennent rejoindre un autre membre qui avait été nommé en 2021 pour un mandat de six ans.

Cette décision du collège des présidents a suscité un véritable tollé, les partis politiques de l'opposition estimant que la majorité des trois cinquièmes requise n'avait pas été atteinte (16 membres sur 27), alors même que la composition de cette haute commission parlementaire avait été modifiée quelques jours avant sa session par l'ajout d'un membre supplémentaire. Un certain nombre de critiques ont également été formulées au sujet de l'absence de consultation et de consentement des personnes proposées pour devenir membres, puisque leurs noms ont été communiqués aux membres du collège des présidents deux jours seulement avant la tenue de la session. En réalité, aucun des règlements intérieurs du Parlement ni aucune des législations applicables à l'ESR ne contient de dispositions sur cette question spécifique. L'article 30(5) de la directive SMA précise que les procédures de nomination des dirigeants des autorités nationales de régulation ou des membres de l'instance collégiale qui remplit cette fonction « sont transparentes, non discriminatoires et garantissent le degré d'indépendance requis ».

Sur un plan plus général, la Grèce n'a pas encore pleinement transposé l’alinéa 1 de l'article 30 de la directive SMA, selon lequel les organes de régulation doivent être « juridiquement distincts des pouvoirs publics et fonctionnellement indépendants de leurs pouvoirs publics respectifs […] ». L’alinéa 4 du même article 30, qui impose aux États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales « disposent de ressources financières et humaines et de pouvoirs d'exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace » et soient « doté[e]s de leurs propres budgets annuels », est lui aussi toujours dans l’attente d’une mise en œuvre. L'ESR est une entité légale de l'État grec ; son budget est rattaché à celui d'un secrétariat général gouvernemental et ses effectifs sont insuffisants.

De surcroît, l'ESR est l'une des rares autorités européennes à ne pas disposer de pouvoirs réglementaires ; elle n'est par conséquent pas en mesure d'exercer pleinementsa compétence constitutionnelle en matière d'octroi de licences pour les stations de radio, les chaînes de télévision régionales et une partie des chaînes de télévision nationales terrestres. Sa compétence en matière de publication d'appels d'offres, qui permet l'octroi de licences de services, est subordonnée à l'adoption de décisions ministérielles.

En règle générale, les dispositions particulières nécessaires à l'application de la législation en vigueur sont également fixées par des décisions ministérielles ; l'ESR n'a qu'un rôle consultatif sur ce point. La mission de l'autorité de régulation se limite donc à exercer un pouvoir de sanction.