Tchéquie

[CZ] Recommandation aux radiodiffuseurs en vue de l'élaboration de plans d'action visant à permettre aux personnes atteintes de déficiences auditives ou visuelles d'accéder aux programmes de télévision

IRIS 2023-9:1/20

Jan Fučík

Česká televize

L'instance tchèque de régulation, à savoir le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, a publié une recommandation à destination des radiodiffuseurs et des opérateurs de services audiovisuels à la demande en vue de l'élaboration de plans d'action visant à permettre aux personnes atteintes de déficiences auditives ou visuelles d'accéder aux programmes de télévision (ci-après les « plans d'action ») pour la période comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025 (ci-après la « période restreinte »).

Ces projets de plans d'action doivent être discutés avec les organisations qui représentent les personnes atteintes de déficiences auditives ou visuelles. Il convient que les négociations entre l'opérateur et ces organisations se traduisent par un accord commun sur la forme définitive du plan d'action envisagé. Si aucun accord n'est trouvé, le plan d'action doit indiquer que des discussions ont eu lieu avec les organisations représentatives, mais qu'aucun accord commun n'a été conclu quant à la forme du plan d'action. Dans ce cas, le plan d'action doit préciser quelles sont les points de divergence des organisations représentatives et de l'opérateur. Le plan d'action doit en outre justifier les raisons pour lesquelles les exigences de l'organisation représentative ne sont pas réalisables et préciser les engagements pris par l'opérateur pour faciliter cet accès.  

Les obligations en matière d'accessibilité seront définies dans le plan d'action en fixant un pourcentage spécifique de programmes rendus accessibles. La proportion de programmes accessibles sera toujours calculée sur la base du temps de diffusion total du programme sur une période d'un an. Cette période sera celle comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024 (ci-après « la première année ») et celle comprise entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (ci-après « la deuxième année »). Le plan d'action doit expressément préciser par quels moyens les programmes seront rendus accessibles aux personnes atteintes de déficiences auditives ou visuelles. Il convient par conséquent d'indiquer clairement qu'ils seront rendus accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles grâce à des audiodescriptions. D'autres mesures appropriées peuvent également être mentionnées et argumentées. S'agissant de l'accessibilité des personnes atteintes de déficiences auditives, le plan d'action doit indiquer la proportion des programmes qui seront accessibles au moyen de sous-titres codés, de sous-titres non codés, d'une interprétation en langue des signes tchèque ou d'autres mesures utiles dûment énoncées et justifiées.