Arménie

[AM] Présentation de la loi arménienne relative à la cinématographie

IRIS 2023-8:1/8

Shushan Doydoyan

La loi relative à la cinématographie (ci-après « la loi ») a été adoptée le 30 juin 2021 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2021. Cette loi vise à encourager le développement de l'industrie cinématographique en République d'Arménie, à instaurer des garanties juridiques suffisantes et à soutenir la création, la distribution, la diffusion et la promotion de films nationaux, ainsi que la préservation du patrimoine cinématographique et de l’histoire du cinéma, et la possibilité d'y accéder.

Le texte, qui comporte 10 chapitres au total, définit les principes de la politique cinématographique de l'État, les objectifs et les formes d'aides publiques, les pouvoirs de l'État et d'autres instances, et réglemente les relations juridiques, organisationnelles et financières des activités cinématographiques.

Les articles du premier chapitre de la loi contient les dispositions générales et illustrent les notions utilisées dans la loi, ainsi que les grands principes de la politique cinématographique de l'État, les objectifs et les formes d'aides publiques à la cinématographie.

De plus, la loi établit les principes de la politique cinématographique de l'État, tels que la garantie de la liberté des créateurs, l'obligation et la continuité du soutien de l'État, la transparence de l'aide de l'État, le renforcement du cadre législatif, la gestion des conflits d'intérêts, la garantie d'une politique fiscale avantageuse, la préservation, la distribution et le développement de l'art cinématographique, et bien d'autres aspects encore.

Le texte définit par ailleurs six objectifs et neuf catégories d'aides publiques en faveur de la cinématographie. Parmi ces catégories, les suivantes sont mises en évidence :

1. la mise en œuvre d'investissements et l'octroi de garanties ;      

2. la création et le développement d'infrastructures de soutien ;     

3. la garantie des conditions techniques et de production nécessaires  ;    

4. la création des conditions d'accès nécessaires à la communication de l'art cinématographique ;    

5. la mise en place de conditions de financement avantageuses ;      

6. le financement de la création, de la distribution et de la conservation des films ;    

7. le financement de festivals du film et d'autres manifestations de l'art cinématographique ;      

8. la participation à des manifestations consacrées à l'art cinématographique ;

9. les autres aides non prohibées par la loi. 

Les articles du chapitre 2 de la loi précisent les prérogatives du Gouvernement arménien, de la structure étatique autorisée et de l'organisme national compétent en matière de cinématographie.

Le chapitre 3 est consacré à l'organisme national, au conseil et au directeur de cet organisme, et précise la procédure de leur élection et l'étendue de leurs prérogatives.

Les articles du quatrième chapitre de la loi définissent les critères d'un film national, du registre cinématographique, de la conservation des œuvres cinématographiques et des droits de propriété sur ces œuvres. En vertu de la loi, un film national est un film destiné à être projeté dans une salle de cinéma, dont la majorité des membres de l'équipe de création sont des citoyens de la République d'Arménie, dont le scénariste et (ou) le réalisateur est un citoyen de la République d'Arménie, et à la production duquel participe le réalisateur qui a obtenu un certificat national d'enregistrement délivré par la République d'Arménie.

Les films nationaux sont également ceux pour lesquels les droits de propriété ont été cédés à la République d'Arménie dans le cadre d'une succession complète.

Le chapitre 5 prévoit les règles de production, de distribution et de projection des films. Le chapitre 6 précise les modalités de la délivrance et de la fin de la validité du certificat attestant du droit de faire l'acquisition de services directement liés à la production cinématographique à un prix inférieur de 20 % à celui du prix minimum de rentabilité. La loi précise qu'en cas d'investissement de 100 millions AMD ou plus dans la production cinématographique sur le territoire de la République d'Arménie, le réalisateur du film peut bénéficier d'un certificat et, à ce titre, obtenir les services directement liés à la production cinématographique auprès de fournisseurs à un prix inférieur de 20 % au prix minimum de rentabilité.

Les dispositions du chapitre 8 de la loi portent sur la coopération internationale et précisent, notamment, que la coopération internationale dans le domaine de la cinématographie s'effectue conformément aux accords internationaux et à la législation.

Les articles des chapitres 9 et 10 sont respectivement consacrés à la responsabilité en cas de violation de la loi et aux dispositions finales et transitoires.

Le 12 septembre 2023, l'Assemblée nationale de la République d’Arménie a adopté en deuxième lecture un certain nombre de modifications apportées à la loi relative à la cinématographie. À la suite de ces modifications, le chapitre 6 a été entièrement remanié et la forme de l'aide publique prévue au chapitre 7 a été redéfinie. Ces modifications législatives ont essentiellement pour effet de remplacer une forme d'aide publique dans le secteur de la production cinématographique par une autre. Plus précisément, la possibilité d'acquérir des services directement liés à la production cinématographique à un prix inférieur de 20 % au prix minimum de rentabilité a été remplacée par la possibilité d'une compensation de 10 à 40 % des dépenses investies dans la production cinématographique concernée. Ces modifications ont été justifiées par le fait que, selon les experts en la matière, le système actuel d'aide publique n'avait jamais fonctionné depuis l'adoption de la loi, et qu'il était totalement inefficace.