Danemark

[DK] Proposition d'une licence collective étendue pour les services de fouille de textes et de données

IRIS 2023-8:1/30

Terese Foged

Lassen Ricard, cabinet juridique

Ce printemps, le Danemark s'est empressé de transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique, en raison des amendes prévues pour chaque jour de retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû avoir lieu en juin 2021. En conséquence, le 10 mars 2023, une proposition de projet de loi avait été soumise à consultation, avec une date limite fixée au 11 avril 2023 pour formuler des commentaires sur le texte ; le 3 mai, une proposition révisée de projet de loi portant modification de la loi danoise relative au droit d'auteur en vue de transposer la directive avait ainsi été présentée au Parlement, et devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Cette date a toutefois été modifiée dans le projet de loi révisé du 30 mai 2023 afin que le texte entre en vigueur dès que possible, à savoir dès sa publication au Journal officiel danois. Le projet de loi a finalement été adopté par le Parlement le 1er juin 2023.

Dans un communiqué de presse du 1er juin 2023 consacré aux nouvelles dispositions en matière de droit d'auteur, le ministère de la Culture a précisé que ces nouvelles dispositions visaient, notamment, à renforcer la position des titulaires de droits dans la négociation d'accords, à assurer une plus grande transparence et une relation contractuelle plus équilibrée entre les titulaires de droits et les acquéreurs de droits, ainsi qu'à consolider le régime danois de licences collectives étendues.

Le ministère avait donc conscience de l'importance des accords sur l'exploitation des droits, tout en sachant que les nouvelles dispositions relatives à la fouille de textes et de données qui figurent aux articles 11b et 11c de la loi danoise relative au droit d'auteur sont très similaires au libellé des articles 3 et 4 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique (l'article 11c mettant en œuvre l'article 3 et l'article 11b appliquant l'article 4) ; en outre, la réglementation danoise ne contient aucune disposition relative à l'octroi de licences collectives étendues en matière de fouille de textes et de données.

Les organisations qui défendent les titulaires de droits ont fait valoir la nécessité d'une telle licence au mois de mai de cette année, notamment en sollicitant, dans un courrier du 15 mai 2023, une audience avec le ministère de la Culture, ainsi qu’une proposition concrète de licence collective étendue pour les reproductions et extractions associées à la fouille de textes et de données ne relevant pas des articles 11b et 11c de la loi relative au droit d'auteur, mais également au moyen d'un avis juridique du 28 mai 2023 rendu par la professeure Elenora Rosati au sujet de l'interaction entre l'article 3 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique et les droits des éditeurs de presse énoncés à l'article 15.

Dans la mesure où l'article 4 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique et l’article 11b de la loi danoise relative au droit d'auteur reconnaissent aux titulaires de droits d'auteur la possibilité de contester la limitation du droit d'auteur, une licence collective étendue pour la fouille de textes et de données pourrait englober les situations dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont expressément réservé ce droit à une utilisation « de manière appropriée » de la fouille de textes et de données, comme le prévoient les articles 4 et 11b en question.

Précédemment, lors de l'audition du mois de mars, les organisations de défense des titulaires de droits d'auteur s'étaient limitées à signaler que l'utilisation d'œuvres par le biais de l'intelligence artificielle (IA) se développait à un rythme fulgurant et que les dispositions relatives à la fouille de textes et de données étaient par conséquent indispensables. À cet égard, le ministère de la Culture s'est contenté de rappeler, dans ses conclusions sur l'audition du 14 mars 2023, que les articles 3 et 4 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique ne font aucune référence à l'intelligence artificielle.

La pression exercée pour une transposition rapide de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique, d'une part, et la volonté des titulaires de droits de bénéficier d'une licence collective étendue en matière de fouille de textes et de données, d'autre part, sont probablement à l'origine du courrier adressé le 28 mai 2023 par le ministère à la commission parlementaire des affaires culturelles. Ce courrier indiquait qu'il était envisagé, immédiatement après la transposition, d'examiner, entre autres, la proposition de licence collective étendue pour la fouille de textes et de données, afin qu'un projet de loi puisse être soumis à consultation dès la fin de l'automne 2023. Un projet de loi devrait ensuite être soumis au Parlement en février 2024 et les nouvelles dispositions pourraient ainsi entrer en vigueur à compter du 1er juin 2024.

Il sera particulièrement intéressant de voir si le Danemark adoptera des dispositions en matière de licences collectives étendues pour la fouille de textes et de données autres que celles énoncées aux articles 3 et 4 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique, y compris dans les situations où un titulaire de droits a expressément exprimé une réserve sur l'utilisation de la fouille de textes et de données, ce qui permettrait la conclusion d'accords entre les titulaires de droits et les utilisateurs. De nombreux indices le suggèrent.

Les modalités - et surtout les implications concrètes de ces licences collectives étendues - doivent encore être précisées.

 


Références


  • Henvendelse af 15/5-23 fra Danske Medier om, at techgiganters dominerende adfærd kan begrænses i ny copyrightlov
  • https://www.ft.dk/samling/20222/lovforslag/L125/henvendelser.htm
  • Courrier de demande d'audience auprès du ministère de la Culture et proposition (textuelle) sur les licences collectives étendues - voir annexes 3 et 5

  • Brev fra Kulturministeriet til Folketingets Kulturudvalg med indikationer på kommende ændringer i ophavsretsloven
  • https://www.ft.dk/samling/20222/lovforslag/L125/bilag/8/2712861.pdf
  • Courrier du ministère de la Culture à la commission parlementaire des affaires culturelles comportant des indications sur les modifications qui seront apportées à la loi relative au droit d’auteur



Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.