Pays-Bas

[NL] Vérification du respect par les téléverseurs de vidéos des dispositions de la Directive SMA

IRIS 2023-7:1/21

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 9 mai 2023, l'autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media – CvdM) a communiqué les résultats de la vérification minutieuse du respect par les téléverseurs de vidéos aux Pays-Bas des dispositions de la loi relative aux médias (Mediawet), qui transposent la version révisée de la directive européenne Services de médias audiovisuels (Directive SMA) (voir IRIS 2019-1:1/3 et IRIS 2021-1:1/24). Cette annonce fait suite à une déclaration très médiatisée qui avait été faite en mai 2022, selon laquelle la CvdM surveillerait les téléverseurs de vidéos dans le cadre de son nouveau règlement général de certification des services commerciaux à la demande de 2022, lequel précisait quels téléverseurs de vidéos étaient tenus de s'enregistrer auprès de l'Autorité des médias (voir IRIS 2022-7:1/17).

Après avoir analysé un échantillon de téléverseurs de vidéos placés sous surveillance active, l'Autorité des médias a fait remarquer que les téléverseurs « doivent mieux respecter la réglementation ». Elle a précisé qu'un certain nombre de dispositions de la loi relative aux médias s'appliquaient à ces téléverseurs de vidéos « depuis bien longtemps déjà », en particulier les dispositions relatives à l'enregistrement des comptes, au signalement explicite de toute publicité, et à la protection des mineurs. L'Autorité des médias a déclaré qu'elle sanctionnerait les téléverseurs de vidéos qui ne se conformeraient pas à ces dispositions ; toutefois, l'Autorité se concentrera dans un premier temps sur la « prévention ou la rectification » de ces infractions et, le cas échéant, pourra infliger des amendes. La CvdM a constaté qu'environ 200 téléverseurs de vidéos s'étaient enregistrés auprès de l'Autorité, et que plusieurs vidéos de 50 téléverseurs avaient été analysées sur la base d'un échantillon pris au hasard. Ce contrôle aléatoire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par l'Autorité d’une surveillance des téléverseurs de vidéos depuis 2022.

S'agissant des dispositions spécifiques, l'Autorité a rappelé qu'il convient de veiller à ce que la publicité, le parrainage et le placement de produits soient aisément identifiables par le public. Cette exigence s'applique également aux publicités en faveur de produits ou de sociétés pour lesquels les téléverseurs de vidéos ont des intérêts significatifs (autopromotion). L'Autorité des médias a conclu, sur la base de l'échantillon, « qu'il n'est bien souvent pas suffisamment précisé qu'une vidéo comporte un élément commercial », et qu'une simple mention dans le descriptif de la vidéo « ne saurait suffire » : il importe également de « signaler clairement dans la vidéo elle-même qu'il s'agit d'un contenu à caractère commercial ». Le simple fait d'indiquer la marque dont les téléverseurs assurent la publicité « n'est pas un critère suffisant pour qu'une publicité soit aisément identifiable ».

En outre, la moitié des téléverseurs de vidéos enregistrés auprès de l’Autorité des médias ont omis de se déclarer auprès de l'Institut néerlandais de classification des médias audiovisuels (Nederlands Instituut voor de Classificatie van Audiovisuele Media – NICAM) et de la Fondation néerlandaise du Code de la publicité (Stichting Reclame Code – SRC). Tout téléverseur de vidéos inscrit auprès de l'Autorité des médias doit en outre se déclarer auprès du NICAM et veiller à ce que les mineurs et les parents soient correctement informés des éventuels contenus préjudiciables pour les enfants que pourraient comporter leurs vidéos. Tout téléverseur de vidéos publicitaires doit par ailleurs être inscrit auprès de la SRC. Les téléverseurs de vidéos qui ne se conforment pas à cette obligation légale se verront prochainement adresser une notification en ce sens par l'Autorité des médias.

Enfin, elle a fait remarquer que cette surveillance et l'application de la loi ne se limitent pas au seul respect des dispositions relatives aux influences commerciales. Les téléverseurs de vidéos sont également soumis à certaines exigences administratives, parmi lesquelles l'obligation d'enregistrement. Comme pour toutes les autres organisations de médias, il incombe aux téléverseurs d'informer eux-mêmes l'Autorité des médias s'ils doivent s'enregistrer. Tous les téléverseurs de vidéos qui sont tenus de se déclarer ne l'ont pas systématiquement fait. Ainsi, l'Autorité des médias a récemment adressé un courrier à un certain nombre de téléverseurs non enregistrés pour les inviter à le faire ou à démontrer qu'ils n'étaient pas tenus de se déclarer. S'ils ne se conforment pas à cette demande dans les délais impartis, ils s'exposent alors à une amende.