Danemark

[DK] La transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique sera bientôt achevée et elle accordera une attention particulière aux licences collectives étendues

IRIS 2023-6:1/12

Terese Foged

Lassen Ricard, cabinet juridique

En février 2023, la Commission européenne a renvoyé le Danemark, ainsi que plusieurs autres États membres, devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique – le Danemark n'avait en effet mis en œuvre qu'une partie de la directive dans les délais, à savoir les articles 15 et 17.

Le Danemark a donc été sommé de procéder sans tarder à cette transposition et, le 10 mars 2023, une proposition de projet de loi a été soumise à consultation, avec une date limite fixée au 11 avril 2023 pour formuler des commentaires sur le texte. Le 3 mai 2023, une proposition révisée du projet de loi portant modification de la loi danoise relative au droit d'auteur en vue de transposer la directive sur le droit d'auteur dans son intégralité a été soumise au Parlement.

La proposition devrait être adoptée en juin et, conformément au projet de loi modificative, la nouvelle loi relative au droit d'auteur entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

La transposition danoise est très similaire à la formulation de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Concrètement, les dispositions spécifiques de la directive devraient être transposées comme suit dans la loi danoise relative au droit d'auteur :

Les articles sur la fouille de textes et de données (articles 3 et 4 de la directive) sont mis en œuvre au moyen de nouvelles dispositions (articles 11 b et 11 c de la loi danoise relative au droit d'auteur). Le ministère danois de la Culture indique dans les notes explicatives du projet de loi que les exceptions en matière de fouille de textes et de données qui figurent au chapitre 2 de la loi danoise relative au droit d'auteur, lequel concerne notamment les restrictions en matière de droit d'auteur, impliquent que la réglementation générale sur l'accès licite s'applique également à ces exceptions au droit d'auteur.

S'agissant des activités d'enseignement numériques (article 5 de la directive), la transposition danoise (articles 13 et 13a de la loi danoise relative au droit d'auteur) prévoit l'extension de la licence collective étendue existante dans ce domaine. Le ministère danois de la Culture fait remarquer que le régime danois relatif aux licences collectives étendues fonctionne par ailleurs très bien dans le domaine de l'enseignement et qu'il s'agit donc d'un dispositif parfaitement adapté, simple et non bureaucratique pour garantir un équilibre entre le droit des titulaires de droits à une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres par des tiers et l'intérêt des utilisateurs à ce que l'accès à ces œuvres ne soit pas inutilement entravé.

Pour ce qui est de la conservation du patrimoine culturel (article 6 de la directive) et des œuvres indisponibles dans le commerce (articles 8 à 11 de la directive), la transposition danoise (articles 16(2) et 16 c-16 f de la loi danoise relative au droit d'auteur) comporte elle aussi une extension des licences collectives étendues en vigueur dans ces domaines ainsi qu'une extension des exceptions existantes pour les œuvres indisponibles dans le commerce; en revanche, cette extension ne s'applique pas aux œuvres d'institutions culturelles d'autres États membres (articles 88 a et 88 b de la loi danoise relative au droit d'auteur).

Concernant les licences collectives ayant un effet étendu (article 12 de la directive), le ministère danois de la Culture précise que, pour l'essentiel, l'article 12 est conforme aux dispositions danoises en vigueur en matière de licences collectives étendues, de sorte que seules quelques rectifications s'avèrent nécessaires. Ainsi, certaines des licences collectives étendues existantes ont été légèrement modifiées (articles 14, 16 b, 17 et 50 de la loi danoise relative au droit d'auteur). Le ministère précise que l'article 12 de la directive revêt une grande importance pour le droit d'auteur danois et le système danois de licences collectives étendues, dans la mesure où il reconnaît que ces licences constituent un moyen efficace et utile pour la gestion du droit d'auteur au niveau de l'Union européenne. Il rappelle que la licence collective étendue ne peut être considérée comme une exception au droit d'auteur, mais qu'il s'agit au contraire d'un dispositif de gestion des droits d'auteur.

Les articles relatifs au mécanisme de négociation (article 13 de la directive) et aux œuvres d'art visuel dans le domaine public (article 14 de la directive) sont transposés au moyen de nouvelles dispositions (articles 58 b et 70(4) de la loi danoise relative au droit d'auteur).

En ce qui concerne la compensation équitable (article 16 de la directive), le ministère danois de la Culture estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi danoise relative au droit d'auteur.

S'agissant du principe de rémunération appropriée et proportionnelle (article 18 de la directive), de l'obligation de transparence (article 19 de la directive), du mécanisme d'adaptation des contrats (article 20 de la directive) et du droit de révocation (article 22 de la directive), de nouvelles dispositions très similaires au libellé de la directive ont été insérées dans la loi danoise relative au droit d'auteur (articles 55, 55 a-55 d et version révisée de l'article 54). En ce qui concerne la rémunération appropriée et ce qui devrait être pris en considération lors de l'évaluation de la valeur économique des droits (considérant 73 de la directive), le ministère de la Culture fait remarquer que dans de nombreux domaines, le marché danois applique une gestion collective des droits qui repose sur le fait que les titulaires de droits conservent dans une large mesure leurs droits, ou du moins le droit à une rémunération ; ce système est souvent désigné comme le « modèle danois ».

La procédure extra-judiciaire de règlement des litiges (article 21 de la directive) relève quant à elle de la compétence du tribunal danois des licences de droit d'auteur (article 47(2) de la version révisée de la loi danoise relative au droit d'auteur).