Belgique

Les régulateurs des médias d’Allemagne, de Belgique, de Chypre, de France et du Royaume-Uni mettent en place un groupe de coopération internationale sur le contrôle de l’âge des enfants

IRIS 2023-6:1/23

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Afin de relever les défis de la protection des mineurs dans les médias au XXI^e siècle, les régulateurs des médias d’Allemagne, de Belgique, de Chypre, de France et du Royaume-Uni ont créé le 24 mars 2023 un groupe de coopération internationale sur le contrôle de l’âge  qui se réunira à intervalles réguliers pour échanger et discuter de la problématique de la protection des mineurs dans les médias. Cette coopération est basée sur une déclaration commune qui énonce ses principaux axes de travail. 
La coopération regroupe actuellement l’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) belge, la Cyprus Radiotelevision Authority (CRTA) chypriote, l’Ofcom britannique et la Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten (conférence des directeurs des offices régionaux des médias allemands - DLM). Cette coopération sera un forum d’échange entre les régulateurs membres, notamment sur leurs compétences juridiques respectives, leur expérience en matière d’application de la règlementation et les dispositifs techniques de protection des mineurs dans les médias. Il se chargera notamment d’examiner la proportionnalité et l’efficacité des technologies de contrôle de l’âge et de développer conjointement un dispositif harmonisé applicable aux plateformes qui diffusent des contenus préjudiciables aux jeunes publics.
Dans leur déclaration commune, les régulateurs inscrivent en premier lieu ces objectifs dans le cadre des obligations visées par la Directive sur les services de médias audiovisuels (Directive SMA) à l’égard des plateformes de partage de vidéos. Celles-ci sont tenues de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, étant établi que la violence gratuite et la pornographie doivent faire l’objet des mesures les plus strictes. Le groupe de coopération veut s’assurer que les plateformes de partage de vidéos s’acquittent scrupuleusement de ces obligations, notamment en veillant à ce que les fournisseurs de contenus pornographiques prévoient des mesures efficaces de contrôle de l’âge. À cet égard, le fait que les opérateurs de ces plateformes sont souvent basés ailleurs que dans les pays destinataires de leurs services constitue un défi de taille. Par ailleurs, il existe un grand nombre de nouvelles solutions techniques de protection des mineurs qu’il convient d’évaluer sur le plan réglementaire. Les régulateurs membres de la coopération s’engagent à relever ces défis dans le cadre d’une approche réglementaire coordonnée, indépendante et fondée sur des données probantes. 
Concernant les régulateurs allemands, la Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM), qui est l’organe central compétent pour la protection de la jeunesse dans les médias, a commandé à l’Institut du droit européen des médias (EMR) une étude sur l’état et le développement de la protection internationale des mineurs dans les médias. Publiée en début d’année, l’étude conclut notamment, sur la base d’un comparatif juridique détaillé de différents pays, qu’en dépit de la forte similarité des problèmes existant dans de nombreux États, ces problèmes sont abordés de manière disparate dans leurs réglementations respectives. L’étude considère qu’un échange de bonnes pratiques entre les autorités de régulation, basé sur des données établies et scientifiques, pourrait promouvoir et soutenir le développement de la protection internationale des mineurs dans les médias. Cette étude devrait également servir de point de départ à une future coopération internationale approfondie de la KJM, pour laquelle le groupe de coopération nouvellement créé constitue une nouvelle étape.