Bulgarie

[BG] Projet de modification du Code pénal portant sur les atteintes en matière de propriété intellectuelle

IRIS 2023-5:1/20

Nikola Stoychev

Dimitrov, Petrov & Co., Cabinet d'avocats

Le 2 mars 2023, le projet de loi visant à modifier et à compléter le code pénal bulgare (Проект на Закон за изменение и допълнение на Наказателния кодекс) a été publié sur le portail des consultations publiques (Портала за обществени консултации). La date limite de soumission des contributions à cette consultation publique par les parties intéressées était fixée au 3 avril 2023.

Les nouvelles dispositions envisagées permettraient de sanctionner les personnes qui contribuent à créer des conditions propices au piratage en ligne. Il s'agit notamment des personnes qui développent et hébergent des sites de téléchargement de flux de données (torrent trackers), des plateformes en ligne, des groupes de discussion dans des applications utilisées pour le partage en ligne de contenus piratés, et d'autres activités similaires.

Les modifications proposées visent à remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre des enquêtes et de la constatation des infractions pénales commises sur de multiples contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins. À l'heure actuelle, chaque élément ou document matériel doit être analysé individuellement, ce qui complique les enquêtes et ralentit leur déroulement. Les nouvelles modifications ont pour objectif de simplifier le processus et de faciliter les poursuites à l'encontre des personnes qui se livrent à des activités de piratage en ligne.

Il convient de noter que les modifications en question ne visent pas les utilisateurs individuels d'œuvres piratées. Elles ciblent davantage les personnes qui contribuent à créer les conditions propices au piratage. Le simple fait de développer ou d'héberger un système d'information ou d'offrir un service de la société de l'information avec une intention malveillante constituera une infraction pénale et engagera la responsabilité pénale de l'auteur.

Outre les modifications prévues du Code pénal, plusieurs modifications du Code de procédure pénale et de la loi relative aux moyens de renseignement spéciaux ont également été proposées. Ces modifications permettraient de recourir à des moyens spécifiques de renseignement en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, conformément aux articles 172a et 172b du Code pénal. Les prérogatives des enquêteurs du Service national des investigations devraient également être renforcées.

Ces modifications sont une réponse aux critiques adressées à la Bulgarie au titre de l'article 301 de la loi américaine relative au commerce (US Trade Act), qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le piratage en ligne.