Danemark
[DK] Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé de renvoyer le Danemark, ainsi que plusieurs autres États membres, devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
IRIS 2023-4:1/26
Terese Foged
Lassen Ricard, cabinet juridique
La très controversée directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui concerne les auteurs, les plateformes en ligne et les internautes, devait être mise en œuvre dans l'Union européenne avant le 7 juin 2021. Compte tenu de la pandémie de COVID, qui a mobilisé de nombreuses ressources, d'une campagne électorale et du long processus de formation d'un nouveau gouvernement, lequel a finalement été approuvé en décembre 2022, le Danemark n'a pas été en mesure de respecter cette échéance.
Le Danemark a néanmoins transposé une partie de la directive dans les délais :
Le ministère danois de la Culture avait en effet subdivisé la mise en œuvre du texte en deux parties. La première consistait en la transposition des articles 15 et 17. L'ancien ministre danois de la Culture avait présenté le 26 mars 2021 la proposition législative mettant en œuvre les articles 15 et 17. Cette législation avait été adoptée le 4 juin 2021 et était entrée en vigueur le 7 juin 2021, c'est-à-dire juste à temps.
Le Danemark n'a cependant pas encore transposé la deuxième partie de la directive, qui devait être intégrée dans une nouvelle proposition législative, initialement prévue à l'été 2022, puis au quatrième trimestre 2022, et enfin au mois de janvier 2023. Toutefois, en ce début de mars 2023, aucune proposition législative n'a encore été transmise au nouveau ministère danois de la Culture pour qu'il examine la question.
Le processus a pris du retard, et il reste donc peu de temps pour procéder à l'examen du texte, puis à la présentation de la proposition devant le Parlement, et enfin à sa transposition dans la législation correspondante avant le 1er juillet 2023 (selon les dernières estimations), à savoir avec environ deux ans de retard.
Dans ce contexte, le 15 février 2023, la Commission européenne a donc renvoyé le Danemark, ainsi que plusieurs autres États membres, devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de l'ensemble de la directive ; le Danemark n'a en effet transposé à ce jour que les articles 15 et 17 de la directive.
En revanche, le Danemark a transposé la Directive SatCab II dans les délais impartis. Cette mise en œuvre a été réalisée en même temps que celle de la première partie de la directive sur le droit d'auteur. Seuls cinq États membres ne l'ont toujours pas transposée, à savoir la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal, soit les mêmes États qui n'ont pas encore transposé la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Références
- Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC
- https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Ddirectives 96/9/CE et 2001/29/CE
- https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj?locale=fr
- Directive (EU) 2019/789 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes, and amending Council Directive 93/83/EEC
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0789
- Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0789
- European Commission at work, infringement decisions
- https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=EN&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=INFR%282021%290196&decision_date_from=&decision_date_to=&title=&submit=Search
- La Commission européenne au travail, décisions en matière d'infractions
- https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=INFR%282021%290196&decision_date_from=&decision_date_to=&title=&submit=Search&lang_code=fr
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.