Lettonie

[LV] Entrée en vigueur de la loi lettone relative aux communications électroniques

IRIS 2023-3:1/10

Ieva Andersone, Linda Reneslāce, Krišjānis Knodze

Sorainen

Le 27 juillet 2022, la nouvelle loi lettone relative aux communications électroniques, qui transpose le Ccode des communications électroniques européen, est entrée en vigueur.

Plus précisément, grâce à la transposition du Ccode des communications électroniques européen, la nouvelle loi relative aux communications électroniques :  

- favorise le déploiement des réseaux 5G en garantissant la disponibilité et la mise en concurrence des investissements ;

- bénéficie aux utilisateurs finaux et les protège en garantissant l'accès au réseau, en améliorant la cybersécurité, en relevant le niveau de protection des citoyens dans les situations d'urgence et en renforçant la transparence des fournisseurs de services, ainsi qu'en offrant d'autres avantages aux utilisateurs finaux ;

- énumère les nouveaux types de services qui devraient être réglementés.

Les services relevant de la loi relative aux communications électroniques.  

En vertu de cette législation, un service de communications électroniques est un service, habituellement fourni contre rémunération, qui consiste en la transmission de signaux au moyen de réseaux de communications électroniques et qui concerne l'un des services suivants : un service d'accès à internet, un service de communications interpersonnelles ou tout autre service qui repose intégralement ou principalement sur la transmission de signaux. Comme l'exige le Ccode des communications électroniques européen, la loi relative aux communications électroniques intègre de nouveaux concepts en matière de services de communications électroniques, tels que les services de communications interpersonnelles, les services de communications interpersonnelles indépendants du réseau téléphonique et les services de communications interpersonnelles tributaires du réseau téléphonique. En conséquence, les services de communications électroniques visés par la loi relative aux communications électroniques sont définis de manière plus large par rapport à la réglementation précédente.

Ainsi, les fournisseurs de services qui ne dépendent pas du réseau téléphonique, par exemple WhatsApp, sont également assimilés à des fournisseurs de services électroniques. Ces fournisseurs ne se connectent pas à un réseau téléphonique commuté public comme les fournisseurs liés à un numéro attribué, mais utilisent une connexion internet. Compte tenu de l'évolution des acteurs indépendants du réseau téléphonique, le Ccode des communications électroniques européen leur impose également certaines obligations ; le champ d'application de ces obligations n'est toutefois pas aussi étendu que pour les fournisseurs dont l'activité repose sur le réseau téléphonique.

Plus précisément, certaines obligations s'appliquent aux fournisseurs de services indépendants du réseau téléphonique lorsque l'intérêt général exige l'application d'obligations à tous les types de services. Il s'agit notamment d'obligations relatives aux mesures de sécurité, à la coopération avec le régulateur, à la transparence à l'égard des consommateurs et aux exigences en matière de protection des données. Par conséquent, la loi relative aux communications électroniques impose certaines obligations non seulement aux fournisseurs de services tributaires du réseau téléphonique, mais aussi à ceux qui ne le sont pas.

La législation secondaire.

La nouvelle loi relative aux communications électroniques confère également au Gouvernement et à la commission des services publics de Lettonie le soin d'adopter une législation secondaire afin de renforcer les dispositions de la loi. Il incombe ainsi au Gouvernement de définir les procédures de gestion de la numérotation, d'établissement et de mise à jour de la base de données de numérotation et, par exemple, la commission des services publics devra élaborer une réglementation visant à informer les utilisateurs finaux en cas d'appels à tarif majoré, ainsi qu’un règlement sur les informations qui doivent figurer dans le sommaire du contrat d’un service de communications électroniques.

Cette législation secondaire a été adoptée au cours de l'année 2022 et est désormais en vigueur. Avant cette date, la législation secondaire émise sur la base de la précédente loi relative aux communications électroniques était applicable.

Les défis que posent les exigences en matière de conservation des données imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques.  

Le Ccode des communications électroniques européen devait être transposé dans la législation nationale avant le 21 décembre 2020, mais la majorité des États membres de l'UE, parmi lesquels la Lettonie, n'ont toutefois pas réussi à transposer dans les délais la Ddirective 2018/1972 établissant le Ccode des communications électroniques européen.

La nouvelle loi lettone relative aux communications électroniques a finalement été adoptée en dernière lecture le 2 juin 2022. Elle n'est toutefois entrée en vigueur que le 27 juillet, car le texte n'avait pas franchi la dernière étape, à savoir sa promulgation présidentielle. Le Président de la Lettonie avait en effet renvoyé le texte devant le Parlement letton (Saeima) en déclarant que la version initiale, et plus particulièrement les articles 99, 100 et 101 de la loi relative aux communications électroniques portant sur la conservation des données des utilisateurs de ces services et sur le transfert de ces données aux instances de contrôle, comportait un certain nombre de lacunes au regard du droit au respect de la vie privée et était incompatible avec le droit européen et la jurisprudence de l'Union européenne. En effet, ces dispositions imposaient aux opérateurs de réseaux, lorsqu'ils fournissaient des services tributaires d'un réseau téléphonique et des services d'accès à internet, l'obligation de conserver certaines données à caractère personnel des utilisateurs pendant une période de 18 mois et de les communiquer aux instances de contrôle qui leur en feraient la demande.

Conformément aux dispositions transitoires de la loi relative aux communications électroniques, le Gouvernement letton a été contraint de soumettre un nouveau projet de loi afin de garantir la conformité de ces articles avec le droit européen et la jurisprudence de l'Union européenne. La date limite de soumission de ce projet de loi était fixée au 31 décembre 2022.

Toutefois, au moment de la rédaction de cet article, le projet de loi n'a toujours pas été transmis au Parlement.