Pologne

[PL] Publication par l’Autorité de régulation des communications de la déclaration d’interdiction de radiodiffusion et de retransmission des chaînes de télévision russes dans l'Union européenne

IRIS 2023-3:1/11

Weronika Różańska

Cabinet d'avocats Czyżewscy

Conformément à la déclaration publiée sur le site web de l'Autorité polonaise de régulation des communications électroniques (Urząd Komunikacji Elektronicznej – UKE), l'interdiction de radiodiffusion de quatre chaînes de télévision russes (NTV Mir, Rossiya 1, REN TV, Pervyi Kanal) est entrée en vigueur en Pologne le 2 février 2023.

Cette interdiction découle du Règlement d'exécution (UE) 2023/180 du Conseil du 27 janvier 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) 2022/2474 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, publié le 30 janvier 2023. En conséquence, les fournisseurs de services sont tenus de bloquer l'accès aux informations diffusées par les chaînes de télévision russes visées par l'interdiction, ce qui englobe la transmission de contenus par tout moyen, y compris la télévision par câble, la télévision par satellite, la télévision par internet, les plateformes en ligne ou les applications de partage de vidéos, qu'elles soient nouvelles ou préinstallées.

Il convient de préciser que depuis le 1er mars 2022, conformément au Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, la diffusion de deux chaînes russes - Russia Today et Sputnik – a été interdite.

Parallèlement, le président de l'UKE a indiqué que la mise en œuvre de cette obligation relève des exceptions énoncées à l'article 3(3) du Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, qui porte sur l'accès à un internet ouvert. L'article 3(3)(a) indique que le recours à des mesures de gestion du trafic non normalisées est notamment possible pour se conformer aux actes législatifs de l'Union.

 


Références

  • Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union
  • https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2120
  • Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le Règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
  • https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R2120&from=EN


  • Council Implementing Regulation (EU) 2023/180 of 27 January 2023 implementing Regulation (EU) 2022/2474 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
  • https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/180/oj
  • Règlement d’exécution (UE) 2023/180 du Conseil du 27 janvier 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) 2022/2474 modifiant le Règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine  
  • https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/180/oj


Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.