Grèce

[GR] La loi n° 4996/2022 transpose la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique dans la législation grecque

IRIS 2023-3:1/19

Charis Tsigou

Doctorat en droit d'auteur, expert en droit des médias, associé principal du cabinet d'avocats TMK, Conseil national de la radio et de la télévision

Le 24 novembre 2022, la directive 2019/790 (directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique) a été transposée dans l'ordre juridique grec en vertu de la partie B de la loi 4996/2022, qui modifie la loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans divers domaines.

La loi n° 4996/2022 se conforme généralement aux dispositions de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Toutefois, dans certains domaines spécifiques, le législateur grec adopte des mesures plus favorables qui permettent aux titulaires de droits de conserver un certain degré de contrôle sur l'exploitation de leurs œuvres. La loi n° 4996/2022 prévoit plusieurs exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins afin de faciliter l'exploration de textes et de données à des fins de recherche scientifique (articles 8 et 9), l'utilisation d'œuvres protégées dans le cadre d'activités pédagogiques numériques et transfrontières (article 10) et la conservation du patrimoine culturel (article 11). En matière d'activités pédagogiques, le nouvel article 21, alinéa 2 (b), de la loi n° 2121/1993 (tel que modifiée par l'article 10 de la loi n° 4996/2022) précise que le droit de reproduction numérique, de communication ou de mise à disposition du public d'une œuvre protégée ne peut excéder 5 % de l'œuvre dans son ensemble ni être supérieur à un élément publié licitement dans un quotidien ou une revue, un poème ou une œuvre artistique, y compris les photographies. En outre, les titulaires de droits et les éditeurs peuvent prétendre à une rémunération équitable en fonction de l'ampleur de l'utilisation précitée, ainsi que de la valeur des œuvres reproduites (nouvel article 21, alinéa 5, de la loi n° 2121/1993). L'article 8 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique prévoit l'utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel à des fins non commerciales en vertu d'une licence non exclusive délivrée par un organisme de gestion collective. L'article 13 de la loi n° 4996/2022 restreint le champ d'application de cette exception aux seules œuvres qui sont indisponibles dans le commerce depuis au moins dix ans, à compter du 1^er janvier de l'année consécutive à leur publication. Les licences collectives ayant un effet étendu et délivrées par un organisme de gestion collective (article 12 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique) peuvent englober l'utilisation d'œuvres protégées sur le territoire grec mais, conformément à l'article 14 de la loi n° 4996/2022, les œuvres audiovisuelles ne sont pas concernées.

Le nouveau droit voisin accordé aux éditeurs fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur grec. En vertu de l'article 18 de la loi n° 4996/2022, les auteurs d'œuvres intégrées dans une publication de presse (principalement des journalistes) peuvent prétendre à 25 % des recettes annuelles de l'éditeur lorsque celui-ci emploie moins de 60 % des auteurs dans le cadre de contrats de travail réguliers ou à 15 % lorsque le nombre d'auteurs salariés réguliers est supérieur au seuil précité (nouvel article 51B, alinéa 4, de la loi n° 2121/1993). En outre, une procédure de négociation entre les éditeurs et les plateformes en ligne a été instituée afin de permettre la conclusion rapide d'un accord en matière de rémunération. En cas d'échec des négociations, une médiation est prévue par le biais de la commission des télécommunications et des postes (EETT), qui peut également exiger la communication de données économiques aux parties afin de déterminer la rémunération (nouvel article 51B, alinéas 5 et 6, de la loi n° 2121/1993). Dans le cas contraire, la rémunération est fixée par les tribunaux (nouvel article 51B, alinéa 7, de la loi n° 2121/1993).

L'article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui porte sur l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, est transposé sans aucune modification. Les articles 18 à 22 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sont également transposés dans la législation grecque par les articles 21 à 27 de la loi n° 4996/2022. Leur champ d'application englobe à la fois les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants. Une seule exception en faveur des producteurs a néanmoins été prévue. Conformément aux articles 25, alinéa 4, et 27, alinéa 6, de la loi n° 4996/2022, le droit de révocation ne s'applique pas aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.