Allemagne

[DE] Le Verwaltungsgericht de Berlin annule l’application d’une taxe supplémentaire pour le renouvellement d’une licence de radiodiffusion

IRIS 2023-3:1/25

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Par une décision du 28 décembre 2022, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin a fait droit à la demande d’un radiodiffuseur national qui contestait le prélèvement d’une taxe administrative par la Landesmedienanstalt (office régional des médias - LMA) compétente pour le renouvellement de sa licence de radiodiffusion. Le VG considère que l’imposition d’une telle taxe est dénuée de tout fondement juridique dans la mesure où elle ne sert pas uniquement à couvrir les frais administratifs encourus, mais également à compenser l’avantage obtenu du fait de l’intervention des services administratifs.

Le requérant dispose depuis 1992 d’une licence de radiodiffusion telle qu’elle est requise en Allemagne pour les radiodiffuseurs de portée nationale. Cette licence ayant une durée limitée, il a demandé son renouvellement en 2013 auprès de la Landesmedienanstalt (office régional des médias - LMA) compétente, qui a donné son accord et fixé une nouvelle période de validité conformément aux dispositions légales.  En 2014, la LMA a cependant informé le radiodiffuseur qu’en raison d’une modification de la loi, il était désormais possible d’obtenir une licence permanente pour la diffusion d’une chaîne de télévision nationale. Après un échange d’informations approprié et une procédure impliquant la Kommission für Zulassung und Aufsicht (Commission d’agrément et de contrôle - ZAK) - organe central des 14 LMA régionales chargé d’octroyer les licences de radiodiffusion nationale - la LMA compétente a décidé de modifier l’avis d’attribution de licence de 2013 en lui conférant une validité permanente. Toutefois, une taxe administrative d’un montant de 60 000 EUR, justifiés en grande partie par la charge administrative liée à l’intervention des différents organes des LMA, notamment la ZAK et la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK), a été imputée au titre de l’octroi de la licence de 2013. Le radiodiffuseur s’y est opposé en déposant un recours contre la LMA chargée de mettre en œuvre la décision de la ZAK. Le VG de Berlin a fait droit à ce recours au motif que la taxe exigée est dénuée de tout fondement juridique. L’article 35(11) du Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV) en vigueur à la date de la décision (transposé sans modification substantielle dans l’article 104(11) de l’actuel Medienstaatsvertrag [traité inter-Länder sur les médias - MStV]) dispose que des frais d’un montant raisonnable peuvent être prélevés par les LMA auprès des parties prenantes de la procédure. Les LMA ont fixé les modalités détaillées de cette disposition dans des règlements harmonisés.

Dans sa décision, le VG de Berlin établit que les règlements tarifaires adoptés sur cette base, en lien avec l’état des frais de la LMA, ne sont pas conformes aux prescriptions du RStV en vigueur à l’époque et que, partant, ils sont nuls et non avenus. En effet, le règlement prévoit (également) la perception d’une taxe en compensation d’un avantage spécifique, économique, juridique, moral ou matériel, obtenu par le radiodiffuseur grâce au travail administratif effectué par un organisme public. En l’espèce, cet avantage consiste en la suppression des restrictions visées à l’article 20 du RStV, permettant ainsi au radiodiffuseur de générer des recettes en diffusant de la publicité, par exemple. Or, une telle compensation n’est pas couverte par la finalité de l’article 35(11) du RStV, qu’il convient d’interpréter en ce sens que seule la couverture des frais administratifs peut être assurée par le prélèvement d’une taxe administrative qui, de surcroît, doit être raisonnable. Les LMA ne peuvent pas non plus étendre le champ d’application de l’article 35(11) en adoptant leurs propres règlements pour facturer une compensation supplémentaire. Seul le législateur est habilité à imposer une telle règle, dans la mesure où cela implique une atteinte aux droits fondamentaux des radiodiffuseurs. À cet égard, le statut particulier des LMA en tant qu’autorités de régulation indépendantes n’a aucune incidence.