Allemagne

[DE] Résolution de la Commission de la radiodiffusion sur la réforme de la radiodiffusion de service public

IRIS 2023-3:1/26

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Le 20 janvier 2023, la Commission de la radiodiffusion a adopté une résolution relative à la réforme de la radiodiffusion de service public en Allemagne, dans laquelle elle définit les grands axes de la révision qu’il convient d’entreprendre pour modifier le régime de la radiodiffusion publique en Allemagne. La Commission de la radiodiffusion regroupe des membres des chancelleries d’État et du Sénat des Länder compétents en matière de politique et droit des médias. C’est un forum de débat permanent sur les questions de politique des médias, qui contribue également à élaborer la nouvelle réglementation par le biais de traités inter-Länder. Concernant le débat sur la réforme, qui est à l’ordre du jour depuis déjà un certain temps, la Commission de la radiodiffusion a retenu en particulier trois axes prioritaires : « Organiser la transition numérique et renforcer la qualité », « Optimiser les structures et la coopération au sein de la radiodiffusion publique et garantir la stabilité de la redevance » et « Consolider la qualité de la gouvernance ».

En guise d’introduction, la résolution souligne le rôle crucial de la radiodiffusion de service public dans la démocratie et pour la société. Mais elle ne peut jouer ce rôle que si les citoyens ont confiance dans sa structure et ses contenus, ce qui implique la mise à disposition de contenus attrayants, fiables et fondés sur des faits, indépendamment du mode de diffusion. Le Dritte Medienänderungsstaatsvertrag (troisième traité portant modification du traité inter-Länder sur les médias - 3^e MÄStV) qui est actuellement en cours de ratification dans les parlements des différents Länder, a permis de franchir des étapes importantes, notamment dans le domaine de la numérisation, du dialogue avec le public et du renforcement des organes de surveillance des radiodiffuseurs publics. Mais il faut continuer à renforcer la conformité, la transparence et les mécanismes de contrôle pour que le service public de radiodiffusion soit paré pour l’avenir en termes de contenus, de finances et de technologie. Cela doit se faire à présent dans le cadre d’un Vierte Medienänderungsstaatsvertrag (quatrième traité portant modification du traité inter-Länder sur les médias - 4^e MÄStV), dont la teneur est exposée dans la résolution.

L’objectif du volet « Organiser la transition numérique et renforcer la qualité » consiste à renforcer l’ancrage territorial, le pluralisme et la qualité journalistique. Mais parallèlement, il convient de promouvoir l’attractivité et l’innovation des offres, ce que la stratégie de plateforme commune appliquée jusqu’à présent par les radiodiffuseurs en Allemagne n’est pas en mesure d’assurer à elle seule. C’est pourquoi la Commission de la radiodiffusion se prononce en faveur de l’intégration de 3sat et d’ARTE dans une plateforme européenne. La Commission rappelle que les incidents récents survenus dans certains organismes de radiodiffusion allemands en lien avec l’utilisation de la contribution audiovisuelle ont suscité une vive controverse et de nombreuses critiques. C’est pourquoi la résolution prévoit notamment une révision des traités fédéraux en vue d’alléger les structures organisationnelles, les instances communes d’ARD et les filiales des radiodiffuseurs, ainsi que les organes de surveillance. Les structures de direction existantes doivent également être mises en conformité avec les principes d’une « bonne gouvernance » et les budgets du personnel doivent être stabilisés, en particulier grâce à des « grilles salariales appropriées » pour les rémunérations hors tarifs, par exemple pour les fonctions de direction des organismes. Par ailleurs, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (Commission d’étude des besoins financiers des radiodiffuseurs - KEF) et les Cours des comptes devront désormais contrôler de manière (encore) plus stricte l’utilisation des fonds provenant de la contribution audiovisuelle.

La Commission de la radiodiffusion considère toutefois que l’instauration de conditions favorables au public pour les offres de radiodiffusion publique n’est pas uniquement du ressort du législateur, mais aussi des radiodiffuseurs eux-mêmes. Elle les invite donc à intensifier leurs efforts pour faire avancer le processus de réforme en cours et exploiter les opportunités de transformation créées dans le cadre du 3^e MÄStV. Cela concerne en particulier les possibilités offertes par l’entrée en vigueur du traité pour créer une plus grande flexibilité de programmation en passant des services linéaires aux services en ligne. De plus, les structures existantes devraient être remplacées par des centres d’expertise, les structures faisant double emploi au sein des organismes de radiodiffusion devraient être supprimées, et les grilles de programmes devraient être conçues en tenant compte de la diversité régionale. Par ailleurs, les radiodiffuseurs doivent élaborer un système de contrôle commun et harmonisé afin d’accroître l’efficience des ressources.

Enfin, la Commission de la radiodiffusion a décidé de mettre en place un « Zukunftsrat » (conseil de l’avenir), c’est-à-dire un organe consultatif chargé d’élaborer rapidement de nouvelles recommandations pour l’avenir de la radiodiffusion publique et son acceptation.