Lettonie

[LV] Révocation de la licence de radiodiffusion de TV Rain en raison de risques pour la sécurité nationale et l'ordre public

IRIS 2023-2:1/5

Amélie Lacourt

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 6 décembre 2022, le Conseil national des médias électroniques a pris une décision qui révoque la licence de diffusion délivrée quelques mois plus tôt seulement, à savoir le 6 juin 2022, à la chaîne indépendante russe TV Rain pour la diffusion de ses programmes. Cette décision définitive fait suite à un certain nombre de mesures et de décisions administratives prises par le Conseil des médias électroniques à l'encontre de TV Rain.

La première décision du Conseil, qui remonte au 10 novembre 2022, portait sur le strict respect des conditions générales de la licence de diffusion du media électronique en question. Elle soulignait le fait que le programme en cause n'était pas conforme aux dispositions de l'article 24(3) et de l'article 32(5) de la loi relative aux médias électroniques et qu'il ne comportait pas de sous-titres en letton, alors que TV Rain connaissait parfaitement les exigences auxquelles elle devait se conformer. Le Conseil lui avait en outre infligé une amende de 4 000 EUR pour non-respect des dispositions en matière de bon fonctionnement et de production de programmes télévisuels transfrontières, comme le prévoit l'article 79 de la loi relative aux médias électroniques. Il estimait qu'il s'agissait là d'une violation suffisamment grave dans la mesure où elle constituait notamment une menace pour la sécurité publique puisqu'elle ne permettait pas aux locuteurs lettons d'être rapidement informés en cas d'urgence, les contenus étant diffusés uniquement dans une langue étrangère.

Le 13 octobre 2022, le Conseil a engagé une deucième procédure d'infraction administrative à propos de la diffusion et des rediffusions du programme entre le 1^er octobre 2022 et le 10 octobre 2022. Au cours de cette période, les forces armées de la Fédération de Russie avaient été qualifiées de « notre armée », et les cartes de certaines parties de l'Eurasie présentaient la péninsule de Crimée comme un territoire faisant partie de la Fédération de Russie. Ces éléments ont par conséquent véhiculé des informations inexactes au public, dans la mesure où la péninsule de Crimée est un territoire de l'Ukraine qui n'a jamais été légalement intégrée à la Fédération de Russie. Le Conseil a par conséquent conclu que TV Rain avait enfreint l'obligation de communiquer des informations avec l'exactitude requise énoncée à l'article 24, alinéa 4, de la loi relative aux médias électroniques. Comme TV Rain a diffusé à plusieurs reprises des programmes et rediffusions qui contenaient des informations inexactes et donnaient au public une mauvaise image de la fiabilité des informations, et dans la mesure où ces programmes ont une incidence sur l'État letton et la sécurité nationale, le Conseil a décidé le 1^er décembre 2022 de lui infliger une sanction administrative, ainsi qu'une amende de 10 000 EUR.

Le 2 décembre 2022, le Conseil des médias électroniques a décidé d’ouvrir d’une nouvelle procédure d'infraction à la suite de déclarations faites la veille dans le même programme qui, selon le Conseil, pouvaient être perçues comme une invitation au public à communiquer des informations sur la situation matérielle et les conditions de sécurité des personnes mobilisées dans les forces armées de la Fédération de Russie, dont les actions sont dirigées contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine, et une incitation indirecte à les soutenir. Le Conseil a en effet estimé que cette situation mettrait non seulement en péril la sécurité de l'État ukrainien, mais constituerait également une importante menace pour la sécurité de la Lettonie et d'autres pays européens.

Le 5 décembre 2022, les services de sécurité de l'État ont adressé au Conseil des médias un courrier dans lequel ils appelaient à la vigilance au sujet d'un message transmis par TV Rain en faveur des soldats russes qui combattent et meurent en Ukraine, ainsi que des citoyens russes mobilisés. Les autorités lettones ont estimé que toute collecte ou tout transfert direct ou indirect de ressources financières ou d'autres équipements à une partie impliquée dans un conflit armé qui se déroule en dehors du territoire de la République de Lettonie et dont l'action est dirigée contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État, ou est contraire au droit international liant la République de Lettonie, est passible de poursuites pénales en vertu de l'article 77 du code pénal letton. La culpabilité d'une personne morale peut être déterminée en examinant si elle avait la possibilité de garantir le respect des dispositions applicables et si elle a effectivement pris les mesures qui s’imposaient.

Dans ses conclusions, le Conseil des médias électroniques constate que la chaîne TV Rain a commis des infractions répétées et que, de surcroît, elle ne les reconnaît pas, voire ne comprend pas leur gravité et leur signification. Alors que le rédacteur en chef de TV Rain considère ces infractions comme des erreurs, des déclarations excessives ou encoredes difficultés techniques, le Conseil estime que la création de l'adresse électronique army@tvrain.tv pour soutenir les personnes mobilisées en Fédération de Russie ne peut, par exemple, être considérée comme une « inadvertance » ou une « erreur ».

Il s'avère en outre, au regard de la régularité des infractions aux dispositions réglementaires et du non-respect flagrant des conditions générales de la licence de diffusion, que l'application de sanctions administratives n'est pas suffisante pour prévenir de nouvelles infractions.

Le Conseil des médias invoque l'article 21, troisième partie, paragraphe 8 de de la loi relative aux médias électroniques, en vertu duquel il est habilité à révoquer une licence de diffusion ou une licence de retransmission lorsqu’un média représente un danger pour la sécurité nationale ou une menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité des citoyens. Comme cette mesure constitue une restriction à la liberté d'expression, il appartient au Conseil des médias d'évaluer attentivement la gravité de la violation et les actions entreprises par le média concerné par rapport aux conséquences de ces violations (article 21 troisième partie, paragraphe 8 de la loi relative aux médias électroniques). En vertu de l'article 100 de la Constitution, le droit à la liberté d'expression d'une personne peut être soumis à des restrictions dans les circonstances prévues par la législation pour protéger les droits de tiers, la structure démocratique de l'État, la sécurité des citoyens, le bien commun et les valeurs morales. Ces restrictions doivent par ailleurs être justifiées au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En l'espèce, le Conseil des médias électronique a estimé que cette révocation de la licence de diffusion était nécessaire pour parvenir au but légitime que sont la sécurité de l'État et des citoyens, ainsi que la protection du système démocratique de l'État. Cette restriction était donc appropriée, légitime et nécessaire dans un pays démocratique.

Le Conseil a en outre conclu que, compte tenu de l'importance du rôle de la télévision dans l'information du public, il n'existe pas de mécanismes juridiques permettant de limiter les nuisances occasionnées par le média électronique TV Rain, autres que la révocation de sa licence de diffusion.