Slovaquie

[SK] Entrée en vigueur de la loi relative aux services de médias

IRIS 2023-2:1/10

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

La loi slovaque relative aux services de médias et à la modification de certains textes législatifs (ci-après la « loi relative aux services de médias ») a été adoptée par le Conseil national (Parlement) de la République slovaque le 22 juin 2022 ; elle est entrée partiellement en vigueur le 1^er août 2022, puis progressivement le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2027.

Le texte comporte 244 articles et réglemente les activités des radiodiffuseurs, des fournisseurs de services de médias audiovisuels, des opérateurs de retransmission, des fournisseurs de multiplex et des fournisseurs d'hébergement vidéo, dès lors qu'ils sont enregistrés, que leur siège social est établi sur le territoire slovaque ou qu'ils résident en Slovaquie.

Les fournisseurs de contenus peuvent exercer leurs activités en toute liberté et indépendance, y compris des activités journalistiques (articles 8 et 16). Les programmes d'information des radiodiffuseurs doivent être objectifs et équitables, et les éléments factuels doivent être dissociés des opinions (article 25). Les fournisseurs de services de contenu sont responsables des contenus, sauf s'il s'agit de contenus publicitaires de tiers, de communiqués officiels d'urgence ordonnés par une autorité publique, d'un message de tiers dont la publication répond à une obligation établie par la législation, d'informations fournies par un représentant officiel mentionné dans la Constitution, un organisme budgétaire ou un organisme de parrainage institué par une autorité publique ou une personne morale conformément à la législation, ou de contenus publiés conformément au droit de réponse et au droit de rectification (article 15).

La loi impose aux fournisseurs de contenus et à leur personnel l'obligation de préserver la confidentialité des sources d'information (article 17) et de respecter le droit de réponse et le droit de rectification (articles 212 à 214).

S'agissant des radiodiffuseurs, la loi reconnaît le droit aux brefs reportages d'actualité (article 23) et le droit d'accès du public à la retransmission télévisuelle d'événements d'importance majeure pour la société, dont la liste est établie par l'autorité de régulation des médias, à savoir le Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission (article 24). La loi garantit les droits des mineurs en matière de radiodiffusion et d'autres services de médias audiovisuels (article 62), la protection des œuvres européennes (en leur accordant un temps de diffusion majoritaire) (articles 63 et 64) et la production indépendante (10 % minimum du temps de diffusion) (articles 65 et 66) à la télévision.

Une importante partie de la loi est consacrée à la régulation des communications commerciales (article 11), tandis que l'article 14 prévoit la régulation par l'État, les fonctions de l'autorité de régulation des médias, ainsi que l'autorégulation. Les neuf membres de l'autorité de régulation sont élus par le Parlement pour un mandat de six ans (articles 114 et 116). L'article 15 précise les sanctions que peut appliquer l'autorité de régulation, à savoir la notification, la communication publique, la suspension, l'amende et le retrait de licence. L'article 17 de la loi règlemente les licences et autres autorisations délivrées par le régulateur.

Cette nouvelle loi remplace la loi n° 308 relative à la radiodiffusion et à la retransmission de 2000 et la loi n° 220 relative à la radiodiffusion numérique de 2007, et modifie un certain nombre d'autres textes législatifs nationaux.