Estonie

[EE] Estonie : Transposition des nouvelles dispositions relatives à l'accessibilité aux produits et services

IRIS 2022-9:1/2

Mari Anne Valberg

TGS Baltic

La loi relative à l'accessibilité aux produits et services (Toodete ja teenuste ligipääsetavuse seadus - LPS), récemment adoptée, transpose dans le droit estonien la directive européenne sur les exigences du même nom. Cette loi s'applique aux commerçants qui fabriquent, importent ou distribuent des produits, ainsi qu’aux fournisseurs de services qui relèvent du champ d’application de la loi. Ces produits et services comprennent, par exemple, les liseuses numériques, les terminaux de paiement, les distributeurs de billets, les bornes d'enregistrement, les distributeurs automatiques de billets ou de paiement, les terminaux en libre-service, les ordinateurs et les systèmes d’exploitation, les équipements de terminaux dotés de capacités informatiques interactives, les services de commerce électronique, les services de communications électroniques, les livres numériques et les logiciels spécialisés nécessaires à leur utilisation, les services financiers, les éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites internet et les services de billetterie électronique ou les services qui donnent accès à un service de médias audiovisuels.

Cette nouvelle législation a pour objectif de définir un certain nombre d’exigences afin de permettre aux personnes atteintes de déficiences visuelles ou auditives, aux utilisateurs de fauteuils roulants, aux personnes souffrant d’un handicap moteur ou à toute autre personne dont les capacités fonctionnelles sont réduites de pouvoir se déplacer de manière autonome. Par exemple, la loi exige qu’un distributeur automatique de billets soit désormais accessible à une personne en fauteuil roulant, ainsi qu’à un enfant, un adulte de petite taille ou une personne âgée, notamment.

En outre, les instructions d’utilisation du produit, les informations qui figurent sur l'emballage et les instructions pertinentes sur un site web ou sur tout autre moyen d'accès doivent être accessibles à plus d'un sens. De même, lorsqu'un produit permet la communication, l'utilisation ou la présentation d'informations, celles-ci doivent être accessibles par plus d’un seul sens. En cas d’utilisation d’aides sonores ou visuelles dans un produit, le consommateur doit avoir la possibilité d'améliorer la lisibilité de l'aide visuelle et de régler le volume et la fréquence du son. Les terminaux en libre-service sont soumis à des exigences particulièrement strictes : ils doivent, par exemple, intégrer une technologie de synthèse vocale et, si le temps de réponse est limité, en informer l'utilisateur par plusieurs canaux sensoriels. Les liseuses numériques doivent disposer d'une fonction de présentation audio du texte, et chaque consommateur doit être en mesure de pouvoir naviguer dans le contenu et la mise en page d'un livre numérique. La complexité des informations fournies dans le cadre de la fourniture d'un service financier ne doit pas dépasser le niveau B2 (avancé) du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.

La loi relative à l'accessibilité aux produits et services estime que pour se conformer à ces nouvelles exigences en matière d'accessibilité, le fabricant doit concevoir sa documentation technique de manière à permettre une évaluation de la conformité du produit aux exigences d'accessibilité applicables et à englober, en fonction de leur pertinence pour cette évaluation, la conception, la fabrication et l'utilisation du produit.

Lorsque la conformité d'un produit ou d'un service a été évaluée sur la base d’une norme harmonisée ou d’une partie de celle-ci qui énonce des exigences d'accessibilité, le produit ou le service est présumé conforme à cette norme ou à la partie de celle-ci qui porte sur les exigences d'accessibilité en question.

Lorsque la conformité d'un produit ou d'un service a été évaluée en fonction d’une spécification technique ou d’une partie de cette spécification technique qui prévoit des exigences d'accessibilité, le produit ou le service est présumé conforme aux exigences d'accessibilité de cette spécification technique ou d’une partie de cette spécification technique, dans la mesure où les exigences prévues par cette spécification technique ou une partie de celle-ci sont concernées.