Lettonie

[LV] Entrée en vigueur des nouvelles modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques de masse

IRIS 2022-9:1/9

Ieva Andersone

Sorainen, Lettonie

Le 24 septembre 2022, de nouvelles modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques de masse sont entrées en vigueur. Ces modifications visent à renforcer la sécurité et la protection de l'espace médiatique letton et à promouvoir davantage de transparence sur les véritables bénéficiaires des médias électroniques afin de prévenir toute forme d’influence indirecte. Plus précisément, les nouvelles modifications interdisent la délivrance d'autorisations de diffusion des programmes télévisuels qui ne figurent pas sur la liste des programmes audio et audiovisuels autorisés à être retransmis en Lettonie, au motif que le pays dont ils relèvent est susceptible de constituer une menace pour l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance nationale d'un autre pays ou sur la base d’une décision adoptée par le Conseil letton des médias électroniques au cours des cinq dernières années d'interdire la rediffusion d'un programme. Ces modifications imposent par ailleurs aux fournisseurs de services de distribution de programmes télévisuels de nouvelles exigences en matière de langue. Ainsi, lorsqu'ils distribuent un programme dont la version linguistique n'est pas dans une langue officielle de l'un des pays européens ou des pays de l'Espace économique européen, les fournisseurs sont désormais tenus de proposer en priorité ce programme dans une version linguistique nationale. Cette obligation s’applique dans des situations où un fournisseur de services de distribution de programmes télévisuels, comme un câblo-opérateur, utilise une voix off dans un programme réalisé dans une langue non européenne, dans la pratique le plus souvent en russe. Il est dorénavant impératif de veiller à ce que la principale version linguistique soit en letton.

Les modifications les plus notables concernent la divulgation de l’identité des véritables bénéficiaires et se justifient principalement par l’actuelle situation géopolitique qui impose de promouvoir la transparence de l'environnement médiatique et d’agir pour empêcher toute forme d’influence insidieuse dans le secteur des médias. Le Conseil des médias électroniques est ainsi désormais habilité à exiger la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs des médias électroniques de masse qui ont obtenu des autorisations de retransmission et de radiodiffusion, ainsi que sur le propriétaire du programme et sur les fournisseurs de services à la demande. Il peut également décider de retirer un programme de la liste des programmes audio et audiovisuels autorisés à être retransmis en Lettonie si les informations sur les bénéficiaires ne sont lui sont pas communiquées ou si elles s’avèrent inexactes. En application des mesures transitoires, les médias électroniques sont tenus de procéder à une actualisation des informations sur les véritables bénéficiaires et de communiquer ces informations au Conseil des médias électroniques avant le 31 octobre 2022. Les nouvelles modifications interdisent en outre la fourniture de tout service à la demande dont le contenu reproduit intégralement ou partiellement le contenu de programmes de médias électroniques pour lesquels le Conseil des médias électroniques a adopté une décision d'interdiction de distribution sur le territoire de la Lettonie.