Italie

[IT]  Publication par l'AGCOM de son plan de performance pour les années 2022-2024

IRIS 2022-8:1/13

Sofia D'Arena & Ernesto Apa

Portolano Cavallo

Le 1^er juillet 2022, par sa résolution n° 225/22/CONS, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a publié son plan de performance pour les années 2022-2024 (ci-après le « plan de performance »), qui définit ses objectifs stratégiques pour les trois prochaines années, ainsi que les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs. Il convient de noter que le plan de performance définit ces objectifs stratégiques et ces objectifs annuels en tenant compte (i) pour la première fois, des résultats d'une consultation publique et (ii) des prérogatives récemment conférées à l'AGCOM, des modifications qui découlent de la transposition de plusieurs directives européennes dans le droit italien, et des objectifs de transition numérique fixés par le plan national italien de redressement et de résilience (« PNRR »).

Le plan de performance expose les objectifs stratégiques et annuels de l’AGCOM comme suit :

1) Mettre en œuvre les nouvelles dispositions européennes de manière efficace et harmonieuse, en cohérence avec les dispositions réglementaires nationales.

L'AGCOM doit permettre au système juridique européen de maîtriser les répercussions des processus de numérisation sur les droits fondamentaux et la concurrence. Dans cette optique, le plan de performance fixe, entre autres, les objectifs annuels suivants :

- fournir des lignes directrices qui établissent de nouvelles méthodes d'identification des comportements préjudiciables au pluralisme, en fonction des critères établis par le décret-loi n° 208/2021 (« Code des services de médias audiovisuels ») ;

- fournir des lignes directrices et des procédures pour les activités de surveillance et de sanction destinées à garantir une concurrence loyale dans l'écosystème en ligne, ainsi qu'à promouvoir des conditions de service équitables et transparentes pour les utilisateurs, comme le prévoit le règlement 1150/2019 de l’Union européenne (« Règlement P2B ») ;

- fournir des dispositions préliminaires relatives aux nouvelles prérogatives de supervision, de sanction et de résolution des litiges conférées à l'AGCOM par les décrets-lois n° 177/2021 et n° 181/2021, qui transposent respectivement les directives européennes 2019/790 (« Directive relative au droit d'auteur ») et 2019/789 (« Directive SATCAB ») en droit italien.

2) Promouvoir une réglementation des réseaux favorable à la concurrence qui stimule la croissance de l'économie numérique, tout en tenant compte des objectifs fixés par le PNRR, en vue de réduire la fracture numérique.

Le pays a besoin d'une connectivité à haut débit uniforme sur l’ensemble des régions pour opérer la transition numérique. Les objectifs du plan de performance annuel dans ce domaine sont les suivants :

- fournir des lignes directrices qui précisent les conditions d'accès à l'infrastructure financée qui seront appliquées par les soumissionnaires retenus afin d'assurer la réponse la plus large aux appels d'offres de gros pour la mise en œuvre des plans publics pour le très haut débit, « Italia 1 Giga » et la « 5G ».

3) Assurer une plus grande efficacité pro-concurrentielle et convergente de la réglementation en réduisant l'asymétrie entre les anciens et les nouveaux acteurs qui opèrent dans l’actuel écosystème numérique.

Afin de réguler la réalité numérique, l'AGCOM va adopter une nouvelle stratégie qui sera basée sur (i) la fourniture de principes communs à tous les acteurs de l’actuel écosystème numérique et (ii) des dispositions générales et modulables plus soucieuses de l'utilisation des contenus et des services. Les objectifs du plan de performance annuel dans ce domaine sont les suivants :

- fournir des lignes directrices aux fournisseurs de plateformes afin qu'ils élaborent des codes de conduite qui élargissent le champ d'application des outils de protection des utilisateurs aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Cette démarche vise à créer des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs qui opèrent dans le même écosystème, sur la base des nouvelles prérogatives de l'AGCOM en matière de plateformes de partage de vidéos.

4) Protéger le pluralisme et les droits constitutionnels dans les communications, y compris dans le nouvel écosystème numérique.

L'AGCOM supervisera les nouvelles stratégies commerciales dans l'actuel écosystème numérique et prendra les mesures nécessaires si elles s'avèrent préjudiciables aux utilisateurs/consommateurs. Parallèlement, l'AGCOM sensibilisera les utilisateurs aux (i) caractéristiques techniques/économiques des produits et services qui peuvent être obtenus sur le marché et (ii) aux conditions contractuelles et aux dispositions légales et réglementaires qui protègent les droits des utilisateurs. Les objectifs du plan de performance annuel dans ce domaine sont les suivants :

- actualiser la classification des contenus audiovisuels afin de pouvoir évaluer les contenus préjudiciables aux mineurs de manière uniforme pour l’ensemble des opérateurs (radiodiffuseurs télévisuels, plateformes de partage de vidéos et fournisseurs de services internet) ;

- prévoir une réglementation en application de l'article 41(9) du Code des services de médias audiovisuels afin de limiter la diffusion de contenus préjudiciables sur les plateformes de partage de contenus en ligne, ainsi qu’un contrôle des contenus diffusés afin de vérifier leur respect des principes de pluralisme et de protection de la dignité humaine, notamment par la rédaction d'un rapport de contrôle.

5) Promouvoir l'éducation et la culture numériques et protéger les personnes les plus vulnérables.

La culture numérique et l'utilisation responsable des médias sont des conditions essentielles pour lutter contre la désinformation et les discours de haine et pour limiter les risques liés à l’utilisation des médias en ligne, notamment pour les mineurs. La promotion de la culture numérique peut nécessiter des actions de l'AGCOM qui tiennent compte des modifications du discours public et de l'évolution du contexte technologique, social et commercial dans lequel opèrent les différents médias. À cette fin, l'AGCOM réalisera des études sur les connaissances, collaborera avec la communauté des chercheurs et participera au débat politique au niveau européen. En outre, compte tenu du fait que la consommation d'informations en ligne repose de plus en plus fréquemment sur des sources algorithmiques (comme les moteurs de recherche et les réseaux sociaux), la protection du pluralisme assurée par l'AGCOM doit être parfaitement transparente lorsqu'il est question de décisions algorithmiques. Les objectifs du plan de performance annuel dans ce domaine sont les suivants :

- adopter des initiatives de communication visant à promouvoir la légalité en ligne et à dispenser une éducation à la « citoyenneté numérique » afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur internet et de prévenir les risques qui y sont associés ;

- renforcer les activités relatives à la culture numérique des consommateurs en matière de transparence, de contrats, de droits de rétractation et de caractéristiques des services de communication électronique, en coopération avec le ministère du Développement économique ;

6) Renforcer l'économie, l'efficacité, l'efficience et la transparence de l'action administrative, notamment en contrôlant le respect des délais de procédure.

La gestion économique de l'AGCOM devra être optimisée. En outre, l'AGCOM mettra en place des « services d'administration numérique » et achèvera le processus de dématérialisation des informations et des documents. Les objectifs du plan annuel de performance dans ce domaine sont les suivants :

- réexaminer la réglementation et les activités de surveillance spécifiques en matière de communications commerciales audiovisuelles, et les adapter à la nouvelle réglementation sur les limites de saturation publicitaire.

7) Simplifier le cadre réglementaire de l'AGCOM au bénéfice des utilisateurs, du marché et d’une meilleure efficience interne, notamment en élaborant un code unifié qui fixe les critères de protection des consommateurs et des utilisateurs.

Le plan de performance annuel dans ce domaine comprend notamment l'objectif suivant :  

- réexaminer le cadre réglementaire relatif à la protection des utilisateurs finaux et la qualité des services en vue de le réorganiser. Il convient que cette révision intervienne avant la rédaction d'un code unifié.