Tchéquie

[CZ] Projet de loi relative aux plateformes de partage de vidéos

IRIS 2022-8:1/14

Jan Fučík

Česká televize

Le Parlement de la République tchèque a adopté un projet de loi relative aux plateformes de partage de vidéos qui modifie simultanément la loi relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle et la loi relative aux services de médias audiovisuels à la demande. Cette loi transpose dans le droit tchèque les dispositions de la Directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, qui modifie la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.

Le texte propose, par exemple, de nouvelles définitions pour des termes tels que décision éditoriale, programme destiné aux enfants, programmes de journalisme pour le grand public et d’autres encore. Le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, qui ne peut plus être révoqué dans son ensemble, mais uniquement ses membres à titre individuel, fait lui aussi l’objet d’une modification de ses prérogatives, puisqu’il sera également l’instance de régulation des plateformes de partage de vidéos.

De profondes modifications sont par ailleurs prévues pour ce qui est de la réglementation de la publicité à l’antenne. Les restrictions quantitatives en matière de publicité seront fortement assouplies conformément à la directive et les radiodiffuseurs pourront donc en diffuser davantage. Cette mesure ne profitera que très faiblement à la télévision publique tchèque, puisqu’elle bénéficie déjà d’un régime spécial. La protection des personnes handicapées est également renforcée. Ainsi, après concertation avec des associations de personnes souffrant de déficiences auditives et de personnes souffrant de déficiences visuelles, un radiodiffuseur télévisuel doit élaborer un plan d'action, qui vise à rendre les programmes télévisuels accessibles à ces personnes, par lequel il s'engage à augmenter, par des mesures appropriées, la part totale des programmes rendus accessibles à ces personnes par rapport à la précédente période d'évaluation.

La protection des mineurs fait quant à elle également l'objet de nouveaux ajustements. Un radiodiffuseur sera ainsi tenu dans sa programmation de ne pas diffuser entre 6 heures et 22 heures des programmes susceptibles d’être préjudiciables à l'épanouissement physique, psychique ou moral des mineurs ; cette obligation ne s'applique toutefois pas si le programme en question est mis à la disposition de l'utilisateur final sur la base d'un contrat conclu avec une personne âgée de plus de 18 ans et que des mesures techniques sont prévues pour permettre à cette personne de limiter l'accès du programme aux mineurs.