Autriche

[AT] Aide à la production cinématographique : nouveau modèle d’incitation pour le cinéma autrichien

IRIS 2022-8:1/26

Harald Karl

PEPELNIK & KARL Avocats

Le Gouvernement fédéral autrichien a annoncé un nouveau système d’incitation pour les productions cinématographiques à partir du 1^er janvier 2023, avec pour objectif de renforcer l’Autriche vis-à-vis de la concurrence européenne. Cette mesure s’accompagne d’une restructuration des régimes d’aide existants et vise également à combler une lacune au niveau du streaming dans les aides à la production cinématographique. Le nouveau modèle prévoit une subvention non remboursable attribuée automatiquement sur la base d’un catalogue de critères et pouvant atteindre 35 % des dépenses effectuées en Autriche dans le cadre des productions cinématographiques, dont 5 % spécifiquement alloués pour la prise en compte de critères climatiques. Le montant maximal de la subvention est de 5 millions d’euros par film et de 7,5 millions d’euros pour les séries. Pour la première fois, les productions en streaming sont également prises en charge. La principale nouveauté réside dans le fait que les subventions seront désormais mises en œuvre sans plafond budgétaire (contrairement à la subvention FISA existante, dont les fonds étaient souvent épuisés dès le printemps). La subvention accordée couvre trois secteurs :

- Productions de services internationaux (FISA+) : les subventions pour les productions (streaming, cinéma, télévision) et segments de production (tels que postproduction, enregistrements musicaux, VFX) internationaux non autrichiens sont gérées par Austrian Wirtschaftsservice GmbH (AWS) . Sont éligibles les prestataires de services de production indépendants établis en Autriche et chargés de la production d’un film ou d’une partie de la production (prestation de services).

- Productions télévisuelles et de streaming autrichiennes (FISA+, productions télévisuelles en accord avec RTR) : les subventions pour les productions autrichiennes non commandées par des chaînes ou des services de vidéo à la demande dans le domaine de la télévision, du streaming et de la réalité virtuelle dont le budget total dépasse 1,8 million EUR sont également gérées par AWS. Sont éligibles leurs producteurs indépendants (sociétés de production) établis en Autriche. Les productions en-deçà des limites budgétaires restent comme auparavant dans le fonds de télévision de RTR.
- Productions cinématographiques autrichiennes (ÖFI+) : les aides aux films autrichiens produits de manière indépendante pour une première exploitation en salle ainsi que les coproductions internationales équivalentes sont gérées par l’Österreichisches Filminstitut (Institut cinématographique autrichien - ÖFI). Sont éligibles les producteurs indépendants (sociétés de production) établis en Autriche. Cette subvention remplace les aides à la production cinématographique accordées auparavant par la FISA. Le cinéma autrichien dispose ainsi d’un guichet unique et ne doit plus s’adresser à différents organismes de soutien fédéraux (ÖFI, FISA). Les projets présentés ont été massivement approuvés par les représentants du secteur. La mise en œuvre législative de ce nouveau dispositif d’aide est encore en cours d’élaboration.