Lettonie

[LV] Renforcement des restrictions en matière de radiodiffusion applicables aux chaînes russes

IRIS 2022-7:1/6

Ieva Andersone, Krišjānis Knodze & Lūcija Strauta

Sorainen

Le 6 juin 2022, le Conseil national des médias électroniques (NEPLP) a procédé au blocage de 80 chaînes de télévisions russes en Lettonie, interdisant ainsi à toutes ces chaînes de diffuser leurs programmes sur le territoire letton. Le Parlement letton a renforcé davantage encore les prérogatives du NEPLP en modifiant à plusieurs reprises la loi relative aux médias électroniques de masse, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de chaînes de télévision interdites dans le pays. Depuis le début du mois d'avril, trois séries de modifications de la loi relative aux médias électroniques de masse ont été adoptées. La première série de modifications, qui est entrée en vigueur le 21 avril 2022, autorise le NEPLP à restreindre l'accès aux services à la demande en procédant à leur blocage sur le territoire letton dans les situations suivantes : les services de médias électroniques de masse à la demande en question n’ont pas été notifiés au NEPLP ; le fournisseur de services n'a pas suspendu leur accès alors que le NEPLP lui en avait fait la demande ; le fournisseur de services est impossible à identifier ; les fournisseurs de services de médias électroniques de masse à la demande bloqués utilisent d’autres noms de domaine pour des services de médias électroniques de masse à la demande similaires déjà bloqués.

La deuxième série de modifications, entrée en vigueur le 31 mai 2022, a pour objectif de garantir que les programmes audio, audiovisuels et les services audiovisuels d’un pays qui menace l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance d'un autre pays ne puissent pas être proposés à la demande en Lettonie. Le NEPLP est désormais habilité à restreindre la distribution de ces programmes ou services sur le territoire letton. Les dernières modifications sont pour leur part entrées en vigueur le 16 juin 2022 et visent à garantir que les programmes qui ne figurent pas sur la liste des programmes audio et audiovisuels autorisés à être retransmis en Lettonie ne soient pas diffusés au public. Cette mesure permet de s’assurer que les programmes pour lesquels la NEPLP a pris la décision de restreindre leur distribution sur le territoire letton ne soient plus accessibles au public. Par conséquent, le nombre de programmes dont la diffusion est restreinte a considérablement augmenté. Le 31 mars 2022, le NEPLP n’avait réussi à restreindre l'accès qu’à deux sites web, mais le 7 avril 2022, cette restriction d’accès s’est appliquée à 16 sites web qui diffusaient des contenus susceptibles de constituer une menace pour la sécurité nationale de la Lettonie, à savoir la désinformation sur la guerre en Ukraine, qui glorifie le régime russe et accuse de manière fallacieuse l'Ukraine d’avoir commis différents crimes de guerre, tout en reprochant aux pays occidentaux de se livrer à diverses provocations. Plus récemment, le 6 juin 2022, le NEPLP, conformément à la deuxième série de modifications apportées à la loi relative aux médias électroniques de masse, a procédé au blocage des 80 chaînes de télévision russes encore présentes en Lettonie. Certaines des décisions prises par le NEPLP ont été contestées devant les tribunaux et, s’agissant des chaînes de télévision affiliées à Gazprom Media, le tribunal administratif de Lettonie avait décidé d'appliquer des mesures transitoires en autorisant leur radiodiffusion. Cependant, compte tenu des dernières modifications apportées à la législation lettonne, ces chaînes de télévision sont à nouveau bloquées. Parallèlement, le NEPLP a délivré une autorisation de radiodiffusion internationale au média indépendant russe TV Rain (Dozdj).

 


Références





Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.