Suisse

[CH] Les Suisses votent pour l'interdiction de la publicité pour le tabac auprès des enfants et des adolescents

IRIS 2022-4:1/29

Dr. Jörg Ukrow

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 13 février 2022, les Suisses se sont exprimés avec une participation de 44,23 % sur le projet d’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qu’ils ont approuvé avec une majorité de 56,61 %.

Le projet prévoit une modification immédiate de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Au chapitre 3 « Buts sociaux » de la Constitution fédérale, l’art. 41, al. 1, let. g) doit spécifier que la Confédération et les cantons s’engagent « en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée » non seulement, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, à ce que « les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique », mais aussi à « ce que leur santé soit promue ». L’article 118 de la Constitution fédérale, qui a pour objet la « protection de la santé », doit être complété de manière à ce que l’alinéa 2, lettre b), prévoie que la Confédération interdise notamment « toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ». L’art. 197 de la Constitution fédérale doit être complété par une disposition transitoire relative à l’art. 118, al. 2, let. b, sous la forme d’un nouveau chiffre 12, selon lequel le parlement suisse, c’est-à-dire l’Assemblée fédérale, adopte les dispositions légales d’exécution dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de l’art. 118, al. 2, let. b.

Jusqu’à présent, la Suisse a beaucoup moins limité la publicité pour le tabac que la plupart des États européens. À titre d’exemple, la publicité pour le tabac dans la presse et le parrainage de manifestations ayant un impact transfrontalier sont interdits dans tous les États membres de l'UE. La grande majorité des pays européens (à l’exception de l’Allemagne, entre autres) ont par ailleurs instauré une interdiction nationale de la publicité pour le tabac dans l'espace public. En Suisse, la publicité pour les produits du tabac est actuellement autorisée avec certaines restrictions. La publicité pour le tabac à la radio et à la télévision et la publicité qui s'adresse spécifiquement aux mineurs sont interdites. La plupart des cantons ont mis en place des interdictions plus larges, par exemple pour la publicité pour le tabac sur les affiches et au cinéma ou pour le parrainage de manifestations.

En 2020, 9,7 millions de francs ont été dépensés pour la publicité en faveur des produits du tabac, y compris les cigarettes électroniques, ciblant principalement la publicité dans les magazines et les journaux ainsi que les affiches ; cela correspond à 0,2 % du volume global des dépenses publicitaires en Suisse.

L’initiative qui vient d’être approuvée entend interdire la publicité pour le tabac partout où les mineurs peuvent la voir, par exemple dans la presse, sur les affiches, sur internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles devraient s'appliquer aux cigarettes électroniques. L’initiative autorise néanmoins comme auparavant les publicités qui ne s'adressent qu'aux adultes ou qui se trouvent dans des lieux auxquels les mineurs n'ont pas accès.

Estimant que l’initiative allait trop loin, le parlement et le Conseil fédéral suisses lui ont opposé une nouvelle loi sur les produits du tabac adoptée en octobre 2021 en tant que contre-projet indirect. Les nouvelles dispositions auraient certes interdit la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur les affiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules des transports publics. De même, les multinationales du tabac n'auraient plus été autorisées à distribuer gratuitement des cigarettes ou à sponsoriser des manifestations internationales en Suisse. Il aurait toutefois été possible de continuer à faire de la publicité dans les kiosques, dans la presse ou sur internet, sous réserve qu’elle ne cible pas les enfants et les jeunes, ainsi que de parrainer des événements nationaux.

La loi sur les produits du tabac doit désormais être adaptée aux exigences de l’initiative. La publicité qui s’adresse principalement aux adultes, mais qui est également accessible aux enfants et aux adolescents, doit également être interdite. Seules les publicités qui visent les adultes et n’atteignent pas les mineurs sont désormais autorisées, comme les e-mails publicitaires, les prospectus et les publicités ciblées sur internet ou sur les médias sociaux.

Il reste à savoir comment les nouvelles formes de communication commerciale en faveur du tabac seront traitées au niveau parlementaire lors de la mise en œuvre du résultat de la votation. On ignore, par exemple, si la publicité pour l’identité visuelle et les marques ombrelles est également couverte, et cela couvre également les influenceurs sur les plateformes de médias sociaux qui fument sur des photos ou dans des vidéos, ou qui présentent une marque à leurs utilisateurs de quelconque manière.