Croatie

[HR] Nouvelle loi relative aux médias électroniques

IRIS 2022-4:1/32

Nives Zvonarić

Ministère de la Culture, Zagreb, Croatie

La nouvelle loi relative aux médias électroniques, entrée en vigueur le 21 octobre 2021, intègre désormais dans le droit croate les dispositions de la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018.

Une nouvelle obligation a été instaurée à l’égard des publicités en faveur des jeux d’argent et de hasard, qui précise, pour la première fois, que ces publicités doivent contenir un message sur le risque de développer une addiction qui soit signalé par un symbole visuel. Un certain nombre de critères ont également été fixés pour les publicités en faveur des boissons énergisantes.

La loi prévoit des restrictions en matière de propriété visant à garantir la protection du pluralisme et de la diversité des médias électroniques, qui s'appliquent à l’ensemble des fournisseurs de services de médias établis en République de Croatie et aux personnes affiliées identifiées, conformément à la législation fiscale. Un fournisseur de services de médias est réputé jouer un rôle dominant sur le marché dès lors que sa participation représente 40 % de la part des recettes annuelles de tous les fournisseurs de services de médias et de publications électroniques en République de Croatie. Ce calcul tient compte des recettes de la radio-télévision croate réalisées exclusivement par des activités commerciales, ainsi que des recettes des personnes affiliées. Lorsqu'il est établi qu'un fournisseur spécifique occupe une telle position dominante sur le marché, il ne lui est plus permis d’acquérir des parts dans le capital d'autres fournisseurs de services de médias, ni d’obtenir de concessions ou d’autorisations supplémentaires, ni d’être un fournisseur de publications électroniques qui constitueraient une expansion de ses activités commerciales.

L'article qui interdisait l'intégration verticale a été abrogé et une obligation s’applique désormais aux radiodiffuseurs bénéficiant d’une concession de l'État, ce qui leur impose de proposer la diffusion de leurs chaînes de télévision gratuites aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent des services de télévision à péage aux utilisateurs finaux ; la compensation globale doit quant à elle être chiffrée par l'Agence croate des médias électroniques (AEM) , en concertation avec l'Agence croate pour les activités de réseau (HAKOM). Il convient par ailleurs de préciser qu’en vertu de l’article, l'obligation qui incombe aux radiodiffuseurs bénéficiant d’une concession de l’État s’applique uniquement aux programmes pour lesquels ils disposent d'une concession et qu’il leur est interdit d’associer d’autres offres à ces programmes. Cette disposition n’englobe pas les chaînes de la radio-télévision croate, puisque leurs obligations et leurs règles tarifaires sont fixées par la loi relative aux communications électroniques.

Lorsque ces opérateurs deviennent des fournisseurs de services de médias radiodiffusés par satellite, par câble, par internet ou par d’autres formes de transmission autorisées, ils doivent s'assurer que la proportion des productions croates indépendantes dans leur programmation audiovisuelle annuelle représente 10 % au moins du total des recettes brutes annuelles réalisées l'année précédente grâce à ces activités.

Les fournisseurs de services de médias à la demande qui ciblent le public de la République de Croatie et qui sont établis au sein de l'Union européenne sont tenus de s’acquitter d’une contribution financière pour la mise en œuvre du Programme national de promotion de la créativité audiovisuelle en faveur de la production d'œuvres européennes, conformément à la législation applicable aux activités audiovisuelles, et d'investir 2 % de leurs recettes annuelles brutes dans la production d'œuvres audiovisuelles croates par des producteurs indépendants ou dans l’acquisition d’œuvres audiovisuelles croates réalisées par des producteurs indépendants.

Enfin, il convient de rappeler que la loi engage la responsabilité des fournisseurs de publications électroniques pour l’intégralité des contenus publiés, y compris les contenus générés par les utilisateurs, lorsqu’ils n'ont pas procédé à l’enregistrement de l’utilisateur en cause et qu’ils n'ont pas clairement et de manière suffisamment visible informé les utilisateurs des exigences en matière de commentaires et des conséquences du non-respect des dispositions en vigueur.