Slovénie

[SI] La Slovénie omet l’obligation d'investissement dans les œuvres européennes et le futur Fonds européen de garantie pour la production audiovisuelle dans sa transposition de la Directive SMA

IRIS 2022-2:1/14

Deirdre Kevin

COMMSOL

Le 15 décembre 2021, le Parlement slovène a adopté la loi portant modification de la loi relative aux services de médias audiovisuels. Le projet de proposition de modification de la loi relative aux services de médias audiovisuels avait été approuvé à l'unanimité par la commission de la culture du Parlement en juin 2021. Cependant, la proposition législative de créer un nouveau Fonds pour soutenir la production audiovisuelle européenne et le fait d’imposer aux fournisseurs de services de médias audiovisuels une obligation d’investissement dans les œuvres audiovisuelles européennes ont fait l'objet d'un débat permanent. Le projet de loi prévoyait notamment un nouvel article 16a, qui imposait à chaque service de médias le versement d’une contribution annuelle pour soutenir la production des œuvres audiovisuelles européennes à hauteur de 6 % de ses recettes annuelles brutes générées en République de Slovénie.

En juillet 2021, le Conseil national de la République de Slovénie, par l'intermédiaire de sa commission de la culture, des sciences, de l'éducation et du sport, a opposé un veto suspensif au texte ; le Conseil national de Slovénie est un organe représentatif formé en vertu de la Constitution qui constitue la chambre haute du Parlement slovène, dont les membres représentent les intérêts locaux et fonctionnels, et dispose notamment du pouvoir d’exercer un droit de veto suspensif à l’égard de l'adoption d'une loi.

Compte tenu des textes officiels disponibles, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et du sport a estimé que cette obligation d’investissement dans les œuvres audiovisuelles européennes ne devrait être appliquée qu'aux fournisseurs de services à la demande. Elle considère en effet que les obligations imposées aux radiodiffuseurs slovènes seraient injustement préjudiciables, notamment parce qu'ils produisent déjà des contenus européens, et rappelle le préambule (considérant 37) de la Directive SMA qui précise que les radiodiffuseurs télévisuels investissent actuellement davantage dans les œuvres audiovisuelles européennes que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, et que la directive révisée n'a prévu de nouvelles obligations de programmation que pour les services de médias audiovisuels à la demande. La commission de la culture, de la science, de l'éducation et du sport a conclu que seuls les services à la demande pouvaient faire l’objet d’une obligation supplémentaire. Elle a par ailleurs constaté qu’une version antérieure du projet de loi assimilait tous les éléments suivants à des investissements : les investissements directs dans l’écriture de scénarios et le tournage de films ; les investissements directs dans la conservation et la restauration d'œuvres audiovisuelles européennes plus anciennes, ainsi que l’acquisition des droits d’exploitation d’œuvres audiovisuelles européennes.   

Le ministère de la Culture a notamment fait valoir en septembre 2021 que la directive permettait d'imposer des obligations à l’ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels et que des contributions financières pouvaient être imposées aux fournisseurs de services de médias étrangers uniquement si ces mêmes contributions financières s’appliquaient également aux fournisseurs de services de médias nationaux. Il a également déclaré que le fait d'imposer une obligation aux services à la demande étrangers qui ciblent le territoire national sans imposer cette même obligation aux services de radiodiffusion linéaire étrangers qui ciblent le pays constituerait une mesure discriminatoire.

Comme aucun accord ou entente mutuelle n’a été conclu sur ce point, le Parlement slovène a adopté le 15 décembre 2021 la loi portant modification de la loi relative aux services de médias audiovisuels en omettant les clauses relatives à la mise en place d’une obligation d'investissement dans les œuvres européennes et à la création d'un Fonds européenne pour la production audiovisuelle.