Suisse

[CH] Adoption par la Suisse de nouvelles obligations applicables aux services audiovisuels

IRIS 2021-9:1/3

Matthias Bürcher

Office fédéral de la culture

Le 1^er octobre 2021, à l’issue de 18 mois de délibérations, le Parlement de la Confédération helvétique a adopté une révision de la loi fédérale relative à la culture et à la production cinématographiques (Filmgesetz – FiG). Le texte prévoit la mise en place de quotas d'œuvres européennes auxquels seront soumis les services non linéaires, ainsi qu'une obligation d'investissement applicable aux services audiovisuels, aussi bien linéaires que non linéaires. Cette mesure se conforme pleinement aux dispositions de la Directive Services de médias audiovisuels (SMA) de l'Union européenne. Le volume d'investissement dans les films et contenus audiovisuels devrait ainsi augmenter de 18 millions CHF par an.

Les services non linéaires doivent inclure dans leurs offres un quota de 30 % au moins de films européens, ainsi que veiller à ce que ces contenus soient correctement catalogués et qu’ils bénéficient d’une visibilité adéquate. Cette obligation s’applique également aux fournisseurs de services établis à l’étranger, dès lors qu’ils ciblent le public suisse. Des exceptions sont toutefois prévues pour les services dont le chiffre d’affaires est relativement modeste, qui diffusent peu de films ou de programmes présentant un intérêt particulier. Le quota de 50 % applicable à la télévision linéaire est quant à lui maintenu et fixé par la loi fédérale relative à la radio et à la télévision (Bundesgesetz über Radio und Fernsehen – RTVG).

Tous les services, qu’ils soient linéaires ou non, doivent consacrer 4 % de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou à des coproductions officiellement reconnues entre la Suisse et l’étranger. L'obligation concerne les radiodiffuseurs privés, les radiodiffuseurs étrangers disposant d’une fenêtre publicitaire sur le territoire suisse, les plateformes de TVOD et de SVOD, ainsi que les services de télécommunications qui proposent des contenus cinématographiques. En revanche, cette mesure ne s’applique pas au radiodiffuseur de service public SRG-SSR, dans la mesure où son obligation d'investissement fait l’objet d’un accord de licence distinct conclu avec le Gouvernement. Les services gratuits ne sont quant à eux pas concernés par cette mesure. Des exonérations sont toutefois prévues pour les services dont le chiffre d’affaires est relativement modeste, qui diffusent peu de films ou de programmes présentant un intérêt particulier. En en ce qui concerne les services linéaires, cette nouvelle obligation d'investissement remplace celle actuellement en vigueur, qui est énoncée dans la loi relative à la radio et à la télévision.

La plupart des financements sont destinés à des films suisses et à des coproductions officiellement reconnues, ce qui englobe les œuvres cinématographiques, ainsi que les productions audiovisuelles narratives pour autant qu'elles répondent à la définition du film retenue par la législation relative au cinéma. Le producteur du film doit être indépendant du service ; ainsi, le service en question peut soit acheter des licences de films existants, soit commander ou coproduire un film.

Le service peut également décider d’investir dans la publicité en faveur de films et coproductions suisses, à hauteur de 500 000 CHF par an, ou soutenir les institutions qui subventionnent les films, comme les fonds régionaux et les festivals. Si, dans un délai de quatre ans, l’investissement du service ne représente pas au moins 4 % de ses recettes, une redevance forfaitaire lui sera imposée.  

Les services doivent être inscrits dans un registre officiel ; les services établis à l’étranger doivent pour leur part fournir une adresse postale en Suisse et indiquer les personnes responsables. Les services sont par ailleurs tenus d’établir chaque année un rapport sur le respect des quotas, le chiffre d'affaires et les investissements réalisés. Les services en ligne doivent en outre communiquer le nombre de vues par titre. La communication de ces données, qui peuvent être publiées à intervalles réguliers, avait déjà été imposée en 2016.

Ce texte, encore susceptible de faire l’objet d’un référendum, devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. Il revient à l’Office fédéral de la culture de veiller à la mise en œuvre de cette législation. Un décret gouvernemental précisera en détail les définitions de chiffre d'affaires, de la portée du film, de l'indépendance du producteur et de la production, ainsi que des différents types d'investissement.