France

[FR] Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne : nouvelles obligations imposées aux plateformes sous le contrôle du CSA

IRIS 2021-9:1/9

Amélie Blocman

Légipresse

La loi confortant le respect des principes de la République, destinée à lutter contre les séparatismes, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021. Le texte comprend, dans son chapitre IV, un large volet visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

Anticipant la transposition du futur Digital Services Act européen (DSA), pour la partie concernant la haine en ligne, le législateur a créé un article 6-4 dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Celui-ci impose aux plateformes de partage de contenus, réseaux sociaux et moteurs de recherche, de nouvelles obligations en matière de : modération des contenus illicites, coopération avec les autorités publiques, transparence quant à leur politique et à leurs moyens en matière de lutte contre les contenus haineux, d’évaluation des risques ou bien encore de mise en place de dispositifs de notification des contenus illicites par les utilisateurs.

L’article 6-4 de la LCEN s’applique dans l’attente de l’adoption du Digital Services Act, jusqu’au 31 décembre 2023.

La loi octroie au CSA des pouvoirs de supervision de ces processus de modération mis en place par les plateformes (nouvel article 62 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). En cas de non-respect de ces nouvelles obligations par les opérateurs, le CSA pourra prononcer des sanctions financières allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 6% du chiffre d'affaires mondial.

Afin de lutter contre les sites « miroirs » qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place (article 39 de la loi nouvelle). Il reviendra à l’autorité administrative d’identifier et de qualifier juridiquement des contenus et sites miroirs illicites, et de transmettre ces éléments aux intermédiaires techniques pour qu’ils procèdent au blocage de ces contenus. Celle-ci aura la possibilité de demander non seulement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire.

La loi crée par ailleurs un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, inséré à l’article 223-1-1 du Code pénal. L’infraction est constituée lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer la personne, ou les membres de sa famille à « un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». Ce nouveau délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d’amende. La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste, ou si elle est mineure.