Chypre

[CY] Prolongation de la validité des licences temporaires de télévision d'une année supplémentaire jusqu'en juin 2022

IRIS 2021-9:1/17

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Depuis le passage à la télévision numérique, qui s’est opéré en juillet 2011, les fournisseurs chypriotes de services de médias audiovisuels continuent à exercer leurs activités au moyen de licences numériques temporaires. Cette nouvelle prolongation de la validité des licences est prévue jusqu’à la fin du mois de juin 2022. La loi n° 74(I)/2021, portant modification de la loi fondamentale n° 7(I)/1998 relative à la radio et à la télévision, habilite l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision à prolonger pour une année supplémentaire la validité des licences télévisuelles de l’ensemble des fournisseurs de services en activité. Le texte a été publié au Journal officiel le 28 avril 2021. Plusieurs modifications à la loi fondamentale n° 7(I)/1998 qui répondraient aux conditions du nouvel environnement et permettraient la délivrance de licences permanentes sont depuis de nombreuses années toujours en suspens. Diverses modifications ont toutefois été apportées à la loi, mais aucune d'entre elles n'a traité la question de la délivrance de licences numériques permanentes classiques. La validité des licences temporaires a par conséquent été prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

En vertu de la même loi modificative, les licences temporaires octroyées aux personnes morales de droit public ont également été prolongées d'une année, même si elles ne satisfont pas à l’ensemble des conditions prévues par la législation. Cette mesure s'applique notamment à l’Autorité chypriote des télécommunications (Αρχή Τηλεπικοινωνιών Κύπρου — CYTA), une organisation semi-gouvernementale qui exploite également des services IPTV. Son capital et sa structure de personne morale de droit public s'écartent pourtant du modèle énoncé par la loi fondamentale, qui exige notamment une dispersion des parts du capital et un plafond de 25 % pour tout actionnaire. La CYTA a jusqu'à présent bénéficié d'une disposition spéciale votée en 2011, lui permettant de poursuivre ses activités dans l'environnement numérique.

La loi modificative autorise par ailleurs l'Autorité de la radio et de la télévision à délivrer aux nouveaux acteurs du secteur des licences temporaires, qui sont également valables jusqu'à la date précitée, à savoir fin juin 2022.

Cette prolongation de la validité des licences temporaires d'une année supplémentaire pourrait s’avérer être la dernière, puisque des licences numériques permanentes pourraient être octroyées avant le mois de juin 2022. Ceci serait possible après l'adoption par la Chambre des représentants d'un projet de loi portant modification de la loi fondamentale relative à la radio et à la télévision en vue de transposer en droit national la Directive 2018/1808/UE. Outre la transposition de la directive, le projet de loi prévoit que l'Autorité de la radio et de la télévision est investie du pouvoir de décider de la procédure d'octroi des licences numériques et des documents nécessaires exigés pour toute demande de licence.   

Ce même projet de loi prévoit la possibilité de déroger aux obligations faites aux demandeurs en matière de répartition spécifique du capital, ainsi que d'autres caractéristiques applicables aux personnes morales de droit public, comme l’illustre l’exemple de la CYTA évoqué précédemment.

Enfin, alors que la validité des licences analogiques (avant le passage au numérique) était fixée à dix ans, le projet de loi préconise de réduire cette durée à cinq ans pour les licences numériques.