Chypre

[CY] Projet de loi visant à transposer la Directive SMA 2018/1808/UE dans la législation chypriote  

IRIS 2021-9:1/19

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

Un projet de loi portant modification de la loi n° 7(I)1998 relative à la radio et à la télévision est actuellement examiné au sein de la commission parlementaire des affaires intérieures de la Chambre des représentants en vue de transposer la Directive 2018/1808/UE dans la législation chypriote.

Le texte intégrera les modifications de la Directive SMA 2010/13/UE, adoptées par la directive de 2018, et adaptera ainsi la législation chypriote, conformément aux dispositions de la nouvelle directive. Ces modifications portent, notamment, sur les points suivants :

Un nouvel article prévoit explicitement l'indépendance du régulateur chypriote, à savoir l'Autorité de la radio et de la télévision, vis-à-vis du Gouvernement et de tout autre organisme. L'Autorité ne doit en effet solliciter ni recevoir de conseils de quelque entité que ce soit. Toutefois, son autorité de tutelle, le ministre de l'Intérieur, peut donner à l'Autorité des orientations à caractère général, en rapport avec ses compétences, qui peuvent s’avérer nécessaires aux intérêts de la République. Il convient que les procédures de nomination du président et des membres de l'Autorité soient parfaitement transparentes et que l'Autorité soit en outre autosuffisante et indépendante en termes de ressources humaines et matérielles/financières.

Les compétences de l'Autorité ont été élargies aux plateformes de partage de vidéos, afin de garantir le respect de la loi et d'imposer des sanctions en cas d'éventuelles infractions. L'Autorité peut également instaurer par voie législative des mesures qui lui permettent d’accéder aux données relatives à la propriété des médias, sous réserve que la confidentialité garantie par la loi soit respectée.   

Outre les dispositions relatives à la transposition de la directive, la loi modificative prévoit que :

L'autorité est habilitée à décider des procédures d’octroi de licences et des documents exigés pour les demandes d’octroi de licences permanentes. Le texte prévoit de réduire à cinq années la validité des licences des services audiovisuels, laquelle est actuellement de dix années.  

Une dérogation est envisagée pour ce qui est des exigences requises pour d’octroi d’une licence (actionnariat, structure, gestion, etc.) ; si le fournisseur de services est lié à une personne morale de droit public, l'autorité pourrait ainsi faire abstraction des exigences applicables aux entités privées/commerciales.

L’article consacré aux procédures relatives à l'élaboration d'un plan de radiofréquences renvoie aux dispositions de la loi relative aux communications radiophoniques et aux compétences en la matière de la Direction des télécommunications radiophoniques, qui relève du nouveau ministre adjoint de la Recherche, de l'Innovation et de la Politique numérique.

Enfin, le Conseil des ministres peut révoquer un membre de l'autorité qui ne satisferait pas aux exigences relatives à l’exercice de ses fonctions, afin de garantir l'indépendance et la transparence des activités de l'autorité.