Lituanie

[LT] La Commission de la radio et de la télévision adopte des dispositions applicables aux codes de déontologie des services de médias audiovisuels et des plateformes de partage de vidéos

IRIS 2021-9:1/25

Indre Barauskiene

TGS Baltic

Le 8 septembre 2021, la Commission lituanienne de la radio et de la télévision (Lietuvos radijo ir televizijos komisija — RTCL) a approuvé la définition des exigences qui s’appliqueront aux codes de déontologie des fournisseurs de services de médias audiovisuels et des fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos, ainsi qu’à l'évaluation de leur efficacité (Sprendimas dėl Audiovizualinės žiniasklaidos paslaugų teikėjų ir dalijimosi vaizdo medžiaga platformos paslaugų teikėjų taikomų elgesio (etikos) kodeksų ar jų dalių veiksmingumo nustatymo).

Conformément à ces exigences, les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos (ci-après « les fournisseurs ») sont tenus de déclarer, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ces exigences, que leurs activités respectent les dispositions d'un code spécifique et d’informer la RTCL par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre des normes légales en question. Ces fournisseurs seront alors liés par les dispositions du code déclaré et, par conséquent, ils seront tenus d’informer le régulateur de tout changement et de toute modification de celui-ci.

Les exigences énoncent également les conditions générales auxquelles les codes de déontologie doivent se conformer. Par exemple, tout code de déontologie doit préciser ses finalités et objectifs, les modalités de suivi et d’évaluation de ses objectifs de manière régulière, transparente et indépendante, ainsi que les sanctions pertinentes qu’il applique en cas de non-respect.  

Les fournisseurs ou leurs organisations doivent adopter un code ou adhérer à un code de déontologie existant qui aborde la question de la pertinence des communications commerciales audiovisuelles destinées aux enfants en matière de consommation responsable et conseillée d’aliments et de boissons. Un tel code peut être adopté sous la forme d’un dispositif indépendant ou comme composante d'un code existant.

Ces exigences précisent que l'efficacité de tout code de déontologie peut faire l’objet d’une évaluation lorsqu’une plainte est adressée par une partie prenante ou à l'initiative de la RTCL. Afin d’évaluer l'efficacité du code et sa conformité aux exigences, il revient à la RTCL de vérifier si les objectifs et les buts poursuivis sont clairement définis, s'ils sont conformes à la législation en vigueur, si les mesures prises pour parvenir aux objectifs en question sont correctement mises en œuvre, et si les sanctions prévues sont efficaces et proportionnées.

Si la RTCL estime qu’un code de déontologie n'est pas suffisamment efficace, elle en informera le fournisseur concerné et lui fixera un délai pour qu’il résolve les insuffisances constatées. Si le fournisseur n’y remédie pas dans le délai fixé, la RTCL pourra alors lui imposer des exigences supplémentaires susceptibles de donner lieu à une procédure administrative.