Islande

[IS] Adoption d’un régime d’aide en faveur des médias privés

IRIS 2021-7:1/28

Heiðdís Lilja Magnúsdóttir

Commission islandaise des médias (Fjölmiðlanefnd), Islande

Le 25 mai 2021, le Parlement islandais a consenti à accorder une aide financière publique en faveur des médias du secteur privé. Les modifications apportées à la loi n° 38/2011 relative aux médias permettront ainsi à l’État d’octroyer aux sociétés de médias du secteur privé des subventions spécifiques qui couvriront une partie de leurs dépenses éditoriales pour la diffusion d’actualités et de contenus d’information, ainsi que de leurs dépenses relatives à la couverture des questions sociales. L’ensemble des fournisseurs privés de services de médias d’information, qu’il s’agisse de la télévision, de la radio, de la presse écrite et des services en ligne, peuvent demander à bénéficier de ces subventions, mais ils devront toutefois satisfaire à un certain nombre de critères énoncés dans la nouvelle loi relative aux médias.

Le budget total annuel de ces subventions s’élève à 400 millions ISK (environ 2,5 millions EUR). Les demandeurs peuvent ainsi se voir octroyer une aide maximale correspondant à 25 % de leurs dépenses salariales ou des rémunérations contractuelles versées aux reporters, journalistes, rédacteurs, rédacteurs adjoints, photographes, relecteurs, maquettistes et caméramans. Aucune société ne saurait bénéficier de plus de 25 % du financement total annuel.

Ces subventions visent essentiellement à renforcer la place des médias islandais qui sont confrontés à la concurrence des services de diffusion en continu et des médias sociaux provenant de l’étranger. L'objectif du projet de loi initial présenté par le ministère de l'Éducation et de la Culture visait également à offrir un mécanisme d’aide en faveur des médias privés qui soit stable et pérenne. Toutefois, les modifications apportées à la proposition du Parlement prévoient que ce régime d’aide prendra fin le 1^er janvier 2023.

Le personnel de la Commission islandaise des médias (Fjölmiðlanefnd) traitera les demandes d’aide en faveur des médias, et une nouvelle commission, composée de trois personnes, se prononcera sur l’octroi de ces subventions. Les membres de cette commission seront proposés par le trésorier de l'État et nommés par le ministre de l'Éducation et de la Culture. Les décisions d’octroi des subventions prises par la commission ne pourront faire l’objet d’aucun recours devant l'administration publique.