Pays-Bas

[NL] Arrêt de la cour d’appel relatif à la diffusion d’un contenu offensant au sujet de la pandémie de COVID-19 et susceptible d’inciter à la haine

IRIS 2021-5:1/16

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 2 mars 2021, la cour d'appel d'Amsterdam a rendu un important arrêt portant sur des propos offensants et les limites de la satire et de l’expression artistique dans les médias. Elle a en effet conclu qu’il n’y avait pas lieu d’engager de poursuites pour incitation à la haine ou insulte collective contre un groupe de personnes au sujet de la diffusion d'une chanson satirique offensante sur la COVID-19 et les citoyens chinois. 

Le défendeur dans la présente affaire était le présentateur d'une émission bien connue, qui comporte notamment une séquence satirique ayant trait à l’actualité du moment. En février 2020, le présentateur avait diffusé dans le cadre de l'émission la « chanson Corona », interprétée par un personnage fictif avec la voix du présentateur, et intitulée « Voorkomen is beter dan Chinezen » (La prévention vaut mieux que les Chinois). Le présentateur avait affirmé que cette chanson satirique visait à ironiser sur les idées préconçues de certaines personnes qui étaient persuadées que l’on pouvait contracter le virus de la COVID-19 en consommant de la nourriture chinoise, et avait inséré les paroles  « Het komt allemaal door die stink Chinezen […] Corona heb je zo » (« Tout ça c’est la faute de ces sales Chinois […] et vous attraperez le coronavirus en un rien de temps »).  

À la suite de l'émission, la ligne téléphonique de lutte contre la discrimination avait reçu des milliers de plaintes et l’émission avait fait l’objet d’un signalement à la police pour incitation à la haine. Le défendeur avait alors présenté à l’antenne ses excuses aux représentants de la communauté chinoise des Pays-Bas. Il importe par ailleurs de noter que, en juin 2020, le procureur de la République avait décidé de ne pas engager de poursuites à l’encontre du défendeur pour incitation à la haine ou insulte collective. Toutefois, en août 2020, un certain nombre d'organisations de lutte contre le racisme avaient engagé une action en justice au titre d'une disposition législative particulière qui permet le renvoi devant la cour d’appel d’une décision rendue par le parquet.    

Dans son arrêt du 2 mars 2021, la cour d’appel a réexaminé la décision du procureur général de ne pas engager de poursuites pour insulte collective et incitation à la haine, et a conclu qu’aucune poursuite ne devait être engagée contre le défendeur au sujet de l’émission en question. La cour a tout d’abord observé qu’elle était tenue d'apprécier si un juge pénal pouvait prononcer une condamnation pour une infraction pénale. Elle a ensuite examiné si l'émission était répréhensible au titre de l’article 137c du Code pénal, qui incrimine les insultes formulées à l’encontre d’un groupe de personnes sur la base de leur appartenance raciale. La cour d’appel a appliqué le triple critère suivant, à savoir : a) la déclaration était-elle offensante en soi ; b) le contexte dans lequel la déclaration a été faite supprime-t-il le caractère offensant de la déclaration ; et c) la déclaration était-elle « inutilement offensante » ? 

La cour a rappelé que le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est un « élément essentiel » pour déterminer le caractère répréhensible des propos en question. À cet égard, elle a évoqué la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle l’expression artistique jouit d’un « degré élevé de protection », tout comme les déclarations dans les médias qui contribuent au débat public. En outre, dans une démocratie, il doit, en principe, aussi exister une place pour les déclarations qui choquent, heurtent ou dérangent. En appliquant ces principes, la cour a tout d’abord constaté que le texte « Tout ça c’est la faute de ces sales Chinois » était offensant en soi, mais elle a néanmoins précisé que la chanson s’inscrivait « dans le contexte de la satire ». Elle a notamment estimé qu’il s’agissait là d’une « expression artistique », dans la mesure où l’intention du défendeur était de ridiculiser une opinion, à savoir le fait qu’un certain nombre de Néerlandais pensaient que la nourriture chinoise pouvait provoquer la COVID-19. Les limites de l'expression artistique et de ce qui est permis sont « relativement élevées » au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour d’appel a finalement conclu que, même si les déclarations en question ont été offensantes et « de très mauvais goût », elles ne pouvaient pas pour autant être considérées comme « inutilement offensantes par un tribunal pénal »,  puisque l’objectif de cette chanson satirique était de se moquer d’une opinion.

La cour d’appel a en outre examiné si l'émission en question était susceptible de constituer une incitation à la haine. Elle a par ailleurs reconnu que les personnes d’origine chinoise ont pendant des décennies souvent été victimes de diverses plaisanteries et brimades. La cour d’appel a toutefois rappelé que pour que des poursuites puissent aboutissent, il est indispensable d’apporter la preuve que le défendeur avait intentionnellement incité à la haine, à la discrimination ou à la violence dans le cadre de la chanson Corona. Cependant, compte tenu du fait que le défendeur visait uniquement à ridiculiser une opinion, un juge pénal n’infligerait en l’espèce aucune condamnation.