Bosnie Herzégovine

[BA] Nouvelles dispositions visant à étendre la responsabilité éditoriale des radiodiffuseurs à leurs contenus diffusés en ligne

IRIS 2021-5:1/8

Maida Ćulahović

Agence de régulation des communications

Le conseil de l’Agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine (ARC) a approuvé un projet de modification du règlement de l’ARC relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels et radiophoniques, afin d’étendre la responsabilité éditoriale des titulaires de licence aux contenus qu’ils diffusent en ligne. Plus précisément, le texte prévoit que tout contenu publié sur les sites internet officiels des radiodiffuseurs ou sur les sites web affichant leur logo soit soumis à la même réglementation de base que les contenus diffusés, en termes d'incitation à la violence, à la haine et à la discrimination, d’atteintes à la santé et à la sécurité publiques, de protection des mineurs et de respect de leur vie privée, ainsi que de droit de réponse.      

Les modifications proposées font actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu'au 14 mai 2021. En cas d’adoption, le champ d'application de la réglementation sera effectivement élargi afin d’englober la prévention des contenus préjudiciables dans les activités en ligne des fournisseurs de services de médias.  

Le cadre juridique applicable aux médias électroniques est actuellement en cours de modification, notamment afin de transposer les dispositions de la version révisée de la Directive SMA. Actuellement, les contenus en ligne ne relèvent pas de la compétence de l’ARC, mais il est cependant très fréquent que les radiodiffuseurs publient sur leurs sites respectifs des contenus directement liés au programme diffusé, notamment les actualités, ou qu’ils traitent un contenu radiodiffusé de manière plus détaillée, sans garantir nécessairement le même niveau de respect des normes professionnelles. Ce projet de modification propose que le contenu en ligne d’un radiodiffuseur ne soit pas considéré comme un service distinct, mais qu’il soit directement lié à celui fourni dans le cadre de la licence octroyée pour la fourniture de services de médias.