Malte

[MT] Recours en inconstitutionnalité portant sur l'existence d’organes de radiodiffusion détenus par des partis politiques 

IRIS 2021-2:1/15

Pierre Cassar

Université de Malte

Un éditeur de presse indépendant de Malte a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité d’une disposition de la loi relative à la radiodiffusion portant sur l'impartialité.

LovinMalta, un portail d'informations devenu très populaire à Malte, en particulier auprès des jeunes, remet en question une pratique établie de longue date qui permet aux partis politiques de détenir leurs propres organes de radiodiffusion.

Ce recours en inconstitutionnalité pourrait bouleverser le paysage médiatique maltais, dominé depuis 30 ans par les deux principaux partis politiques, qui possèdent et exploitent chacun une station de radio et une chaîne de télévision. Le droit maltais permet aux partis politiques de posséder leur propre organe de radiodiffusion, à condition qu'ils créent une société commerciale dûment enregistrée en vertu de la loi relative aux sociétés.

L'Autorité maltaise de la radiodiffusion, qui a été créée en 1961 et qui célèbre cette année son 60^e anniversaire, est une entité constitutionnelle, comme le rappellent les articles 118 et 119 de la Constitution de Malte.

L’article 119(1) de la Constitution précise que « [l’]Autorité de la radiodiffusion a pour mission de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle pouvant être fournis à Malte respectent l’impartialité requise en matière de controverse politique ou économique, ou ayant trait à la politique publique en vigueur, et à ce que les infrastructures et le temps d’antenne soient équitablement répartis entre les personnes morales appartenant aux différents partis politiques ».

À la suite d'une campagne de financement participatif grâce à laquelle LovinMalta a levé les fonds pour engager ce recours en inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle sera amenée à déterminer si l'existence de deux chaînes de télévision - ONE, détenue par le Partit Laburista, qui est actuellement le parti au pouvoir, et NET TV, qui appartient au parti de l’opposition (Parti nationaliste), est contraire au principe d'impartialité consacré par la Constitution.

LovinMalta conteste une disposition de la loi relative à la radiodiffusion qui énonce que l'Autorité de la radiodiffusion peut, pour vérifier le respect de l’impartialité requise en matière de controverse politique ou économique, ou ayant trait à la politique publique en vigueur, prendre en compte la teneur globale des programmes proposés par les divers titulaires de licence et prestataires envisagés comme un tout.

Dans la pratique, ce système permet de respecter le principe d'impartialité, puisque ces deux chaînes de télévision diffusent généralement des programmes divergents qui illustrent l’idéologie de leurs partis politiques respectifs.

Dans l’intervalle, les deux chaînes ont déjà déclaré qu'elles organiseront résolument leur défense devant la Cour constitutionnelle contre ce recours.