Norvège

[NO] Davantage d'indépendance et de prévisibilité dans les décisions relatives aux aides aux médias

IRIS 2021-2:1/37

Gudbrand Guthus

Autorité norvégienne des médias

Le 1^er janvier 2021, la loi relative aux aides financières en faveur des médias ( mediestøtteloven) est entrée en vigueur. Avant cette date, le cadre juridique applicable aux régimes de subventions reposait sur les décisions budgétaires prises par le Storting (Parlement norvégien).

Cette loi, qui vise pour l’essentiel à promouvoir dans l’ensemble du pays la diversité des médias journalistiques contrôlés par des rédacteurs en chef, énonce le but poursuivi par les cinq régimes d’allocation d’une aide directe aux médias.

Elle contribuera à établir des cadres financiers prévisionnels pour les activités des médias et instaure un nouvel instrument politique sous la forme d'un plan de gouvernance quadriennal d’aides en faveur des médias. Dans l'année qui suivra les élections législatives, le Gouvernement proposera au Storting un plan de gouvernance. Les élections législatives se tiennent tous les quatre ans ; les prochaines se dérouleront en septembre 2021. Le plan de gouvernance quadriennal comportera un cadre financier fixé durablement pour NRK, le radiodiffuseur de service public qui appartient à l’État, ainsi que les cadres définis durablement des régimes de subventions directes en faveur des médias.

Cette nouvelle loi accordera davantage d’indépendance dans la gestion des aides en faveur des médias.

En vertu de la loi, il revient à la Medietilsynet (l’Autorité norvégienne des médias - NMA) d’examiner les demandes, de se prononcer sur l’attribution des subventions, de verser les aides en question et de vérifier l’utilisation des sommes allouées conformément aux régimes d’aides directes en faveur des médias. La NMA verse à NRK les subventions conformes aux décisions budgétaires prises par le Storting et assure la gestion des fonds destinés à la radiodiffusion commerciale de service public, dans le respect des décisions budgétaires du Storting et de l’accord sur la radiodiffusion commerciale de service public en vigueur à cette date.

Chaque décision d’allocation d’une subvention prise par la NMA peut faire l'objet d'un recours auprès de la Medieklagenemnda (Commission de recours des médias).

La loi précise que le Gouvernement doit s’abstenir de donner des consignes ou instructions particulières à la NMA ou à la Commission de recours des médias au sujet des décisions rendues. Le Gouvernement ne peut pas davantage modifier les décisions prises par la NMA ou la commission de recours ni se prononcer à leur place.