Hongrie

[HU] Transposition dans la législation hongroise  des dispositions de la Directive SMAV relatives aux plateformes de partage de vidéos 

IRIS 2020-7:1/13

Dr Krisztina Nagy

Université de technologie et d'économie de Budapest

Au mois de mai 2020, le Parlement hongrois a transposé dans la législation hongroise les nouvelles dispositions de la Directive SMAV relatives aux plateformes de partage de vidéos. Les nouvelles dispositions ont été intégrées dans la loi relative au commerce électronique par le biais de la législation hongroise. Ces dispositions n’ont donc pas été insérées dans la réglementation applicable aux médias, mais dans le texte de loi qui a transposé la directive relative au commerce électronique en 2001. Dans les faits, une solution intermédiaire a été retenue, puisqu’un certain nombre de  définitions, comme celle d'une plateforme de services de partage de vidéos, ont été insérées dans la loi hongroise relative aux médias. Ainsi, le cadre juridique applicable aux services de partage de vidéos sera désormais déterminé à la fois par les lois hongroises relatives aux médias, à savoir la loi n° CIV de 2010 (Smtv.) et la loi n° CLXXXV de 2010 (Mttv.), ainsi que par la loi relative au commerce électronique, laquelle sera bien plus pertinente.

La définition d'un service de partage de vidéos, telle qu’énoncée dans la loi n° CLXXXV de 2010  est conforme à la définition retenue par la Directive SMAV. Les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle ont été insérées dans la loi relative au commerce électronique et ont ainsi mis en œuvre les dispositions plus détaillées de la Directive SMAV. La législation hongroise exige que les fournisseurs de services de partage de vidéos soient officiellement enregistrés et précise les informations que les services concernés doivent fournir lors de leur procédure d’enregistrement, mais il lui reste encore à établir un certain nombre d’autres exigences en matière d’enregistrement. L'instance compétente, à savoir l’Autorité nationale des médias et des communications (NMHH), est chargée d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions HUF (environ 30 000 EUR) en cas de non-respect des dispositions relatives aux modalités d’enregistrement.   

La loi impose aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de garantir la protection des intérêts des utilisateurs, comme le précise l’article 28b(1)(a)-(c) de la Directive SMAV, en prenant les mesures appropriées qui s’imposent et en fournissant des solutions techniques, lesquelles doivent figurer dans les conditions générales des fournisseurs de services. Les dispositions les plus détaillées de ces points concernent la protection de l'enfance. Les fournisseurs  de services sont tenus de mettre en place et d’utiliser des systèmes de vérification de l'âge et de contrôle parental pour tout contenu susceptible d’être préjudiciable à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. La disposition est définie en des termes généraux, ce qui confère aux fournisseurs de services de nombreuses possibilités pour décider des mesures à adopter. Afin de donner des éléments d’orientation aux services concernés, l’Autorité est habilitée à publier une recommandation sur les bonnes pratiques à respecter. La loi impose également aux services de prévoir des fonctions qui donnent des informations appropriées sur les contenus susceptibles d’être préjudiciables au développement physique, mental ou moral des mineurs. Les services sont également tenus de mettre en place des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos en question les contenus susceptibles d’être préjudiciables à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Les plateformes de partage de vidéos doivent élaborer des procédures pour le traitement et la résolution des plaintes formulées par les utilisateurs.

La législation a étendu le champ d’application des points protégés, tels qu’énoncés à l’article  28b(1) (a) à (c), en incluant la dignité humaine et les infractions pénales, conformément au droit hongrois. Toutefois, en matière de contenus d’incitation à la haine, d’atteintes à la dignité humaine ou d’infractions pénales, un nombre plus restreint de dispositions ont été insérées. Outre le fait d’intégrer ces dispositions dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services doivent mettre en place des mécanismes permettant aux utilisateurs d’indiquer ou de signaler le contenu concerné au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos. Les services de la plateforme de partage de vidéos ont l’obligation de diffuser des informations transparentes sur les procédures de traitement et de résolution des plaintes déposés par les utilisateurs.    

S’agissant des communications commerciales audiovisuelles diffusées sur les plateformes, les dispositions générales de la loi n° CIV de 2010 relative aux médias restent applicables. Il convient que ces dispositions soient insérées dans les conditions générales des fournisseurs de services, et que les services donnent la possibilité aux utilisateurs qui créent et mettent en ligne des vidéos d’indiquer si ces vidéos comportent des communications commerciales audiovisuelles. Sur ce point, les plateformes doivent garantir un système de signalement des contenus préjudiciables et mettre en place une procédure de conformité parfaitement transparente. La loi n’a pas énoncé d’autres dispositions relatives à l’application des principes de régulation des médias, ce qui signifie qu’il n’existe aucune disposition particulière pour une application plus stricte de la responsabilité du fournisseur.    

Les dispositions relatives aux mesures et aux outils d'éducation aux médias que les plateformes doivent mettre en place pour leurs utilisateurs restent encore à préciser.

Il convient de noter que ce n’est pas l'autorité hongroise des médias, le Médiatanács (Conseil des médias), qui a été mandatée pour faire appliquer les nouvelles dispositions, mais les services (Hivatal) de l'instance de régulation intégrée, l’Autorité nationale des médias et des communications (Nemzeti Média és Hírközlési Hatóság - NMHH). Ce choix pose problème, dans la mesure où  les garanties en matière d’indépendance du fonctionnement et de la prise de décision de l'autorité des médias s’appliquent également au Conseil des médias. Il s’agit d’un organe administratif classique qui ne dispose pas des garanties appropriées exigées par la Directive SMAV. Dès qu’une plateforme commet une infraction, les services de la NMHH peuvent recourir à des sanctions similaires à celles prévues par le Conseil des médias dans d'autres cas, et notamment lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 100 millions HUF (environ EUR 300 000 ).  

Les dispositions de la Directive SMAV en matière de corégulation figurent dans le système de corégulation de la législation hongroise relative aux médias, qui a été mis en place en 2010. La loi comporte des dispositions très précises sur le cadre de coopération entre les services de la NMHH et les organes d’autorégulation ou les mécanismes alternatifs de résolution des litiges des plateformes de partage de vidéos. Cette solution semble correspondre aux objectifs de la Directive SMAV, mais de nombreuses interrogations se posent, notamment du fait que l'efficacité de l’actuel système de corégulation du secteur des médias a suscité de sérieux doutes au cours des dix dernières années.     

En définitive, la nouvelle législation hongroise applicable aux services des plateformes de partage de vidéos instaure des dispositions plus strictes que celles de la Directive SMAV sur une plus petite échelle et offre un environnement ouvert pour les services de partage de vidéos afin de mettre en place des mesures appropriées pour satisfaire à ces dispositions. Les services de la NMHH disposent toutefois d’une grande latitude pour évaluer la légalité des mesures prises par les plateformes. La loi ne précise cependant pas quels sont les mécanismes nécessaires pour procéder à l’évaluation du caractère approprié des mesures prises par les plateformes.