Allemagne

[DE] le tribunal administratif reconnaît la compétence de Deutsche Telekom AG en matière d'attribution de fréquences sur le câble

IRIS 1997-9:1/11

Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 août 1997, le tribunal administratif de Berlin a rétabli l'effet suspensif d'une plainte déposée par Deutsche Telekom contre la décision de l'Office des médias de Berlin-Brandebourg ( Medienanstalt Berlin-Brandenburg - MABB ). La MABB, après avoir découvert que Deutsche Telekom gardait deux canaux libres en hyperbande inoccupés au motif qu'elle les réservait à la télévision numérique, les avait attribués à différents diffuseurs avec application immédiate ( voir IRIS 1997-3: 14 ).

Dans le cadre de l'examen de validité de la plainte, prévu dans la procédure en référé, le tribunal a jugé que la décision de l'organe de contrôle des médias de Berlin (défendeur) ne s'appuyait sur aucune base juridique. La MABB n'est pas autorisée à recourir à des réglementations souveraines pour imposer à Deutsche Telekom de libérer, contre sa volonté, des capacités du câble pour le transport de programmes analogiques. Dans ses motifs, le tribunal a invoqué la nouvelle forme juridique de la requérante. Les modifications de la Loi fondamentale (Art. 87f § 2 alinéa 1, 143b par. 1 de la Loi fondamentale), qui ont fait suite à la réforme de la structure de la poste, en relation avec les réglementations issues de la loi sur la réforme de la poste du 14.09.1994, ont abouti à la privatisation des télécommunications allemandes, dont les prestations relèvent du droit privé. La MABB avait invoqué l'art. 26 par. 1 du Traité inter-Länder sur la radiodiffusion dans l'Allemagne unifiée, relatif à la coopération entre Berlin et le Brandebourg en matière de radiodiffusion, qui stipule que " l'Office des médias décide du maintien des possibilités de transmission disponibles ou disponibles à l'avenir ". D'un point de vue constitutionnel, il ne peut s'agir que d'une volonté déclaratoire qui implique l'approbation du propriétaire des installations du câble.

La limite entre la compétence des Länder en matière de radiodiffusion telle qu'elle est inscrite dans la Loi fondamentale et les compétences de la Fédération dans le domaine des télécommunications, qui selon le droit actuellement en vigueur s'engage à procéder à une planification des fréquences favorable à la radiodiffusion, établit clairement que la compétence de la Fédération en matière de télécommunications ne peut pas être transférée au Land , même en tenant compte de la réglementation antérieure. Déjà, avant la réforme de la poste, le droit en vigueur ne donnait au Land aucun pouvoir pour l'application de réglementations souveraines. Selon la nouvelle législation, la situation a changé uniquement du fait qu'après la " privatisation de l'organisation et des tâches (art. 87 f, par. 2 alinéa 1 de la Loi fondamentale) " des télécommunications, Deutsche Telekom n'est plus imputable au domaine de l'administration publique. Par conséquent, la requérante 'dénationalisée' n'est plus soumise à l'obligation de fidélité envers la Fédération. La mission de télécommunication qui en résulte et le devoir de " comportement favorable à la radiodiffusion " ne concernent donc plus Deutsche Telekom .