Fédération de Russie

Adoption d'une loi relative aux agents étrangers dans les médias de masse en Fédération de Russie

IRIS 2020-1:1/6

Ekaterina Semenova

Confédération des sociétés d'ayants droit d'Europe et d'Asie

Le 21 novembre 2019, en troisième et dernière lecture, la Douma d'État de la Fédération de Russie a adopté le projet de loi visant à prévoir la possibilité d’appliquer le statut d’agent étranger des médias de masse aux personnes physiques. Cette loi a été promulguée le 25 novembre 2019 par le Président de la Fédération de Russie.

Cette modification de la loi relative aux médias prévoit que des personnes physiques peuvent être assimilés à des « personnes qui exercent des fonctions d’agent étranger » au même titre que les personnes morales dès lors qu’elles créent ou diffusent, y compris en ligne, les informations d’agents étrangers des médias de masse et qu’elles perçoivent en parallèle une compensation financière ou des biens matériels d'origine étrangère.

Selon les modifications apportées, tous les médias ayant déjà le statut « d’agents étrangers » ont l’obligation de constituer une entité juridique russe avant le 1^er février 2020 pour pouvoir exercer leurs activités sur le territoire de la Fédération de Russie. En outre, toutes leurs publications doivent porter l'indication qu'elles ont été créées par un « agent étranger ». Ainsi, les médias étrangers reconnus comme « agents étrangers » auront désormais l’obligation de constituer les entités juridiques qui s’imposent dans un délai d’un mois à compter de leur inscription au registre du ministère de la Justice.

Le président du Comité sur la politique d'information de la Douma d'État, M. Leonid Levin, a assuré aux citoyens que cette loi ne serait pas utilisée contre les blogueurs et les journalistes, en déclarant  que « [c]ette législation n'est en aucun cas dirigée contre la liberté d'expression et la liberté de diffusion de l'information dans notre pays, mais [qu’]il s’agi[ssai]t d’une réponse à un certain nombre d'actions hostiles menées par les États-Unis contre la chaîne de télévision russe RT (anciennement Russia Today) et l’agence de presse Sputnik, ainsi que contre les journalistes qui travaillent avec elles. Le texte achèvera la mise en place d'un système de mesures équivalentes contre les médias étrangers dont les activités ciblent le public russe. Il importe que le projet de loi définisse une possibilité, et non une obligation. Chaque cas de figure sera apprécié par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, qui veillera à ce qu’aucune décision déraisonnable ne soit prise ».

En juillet 2012, la Douma d'État avait déjà apporté des modifications à un certain nombre de lois russes qui réglementent les activités des organisations à but non lucratif (ONG). La législation russe impose ainsi aux ONG qui s’engagent dans des activités politiques et qui perçoivent un financement de l’étranger à s’enregistrer comme « agents étrangers ». Les ONG doivent par ailleurs faire état de leur statut, par exemple sur leurs sites internet, et rendre régulièrement compte de leur situation financière. À ce jour, plus de 70 organisations ont été inscrites au registre des « agents étrangers ».

Plus tard, en 2017, une législation applicable aux « agents des médias étrangers » a été adoptée, peu de temps après que le ministère américain de la Justice ait demandé à RT America (qui fait partie du réseau RT) de s'enregistrer en qualité d’agent étranger aux États-Unis.

Le 5 décembre 2017, le ministère de la justice a officiellement reconnu neuf sociétés de médias comme des agents étrangers : Voice of America ; Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) ; la chaîne de télévision « Present time » ; le service « Radio Liberty » de Tatar-Bashkir (Azatliq Radiosi) ; Siberia Realities ; Idel Realities ; Factograph ; Caucasus Realities ; et, enfin, Crimea Realities. Cette liste est jusqu’à présent restée la même.