Islande

[IS] Injonction visant à interdire aux médias de rendre compte des transactions financières de l'ancien Premier ministre islandais

IRIS 2018-4:1/29

Heiðdís Lilja Magnúsdóttir

Commission islandaise des médias (Fjölmiðlanefnd), Islande

Le 2 février 2018, le tribunal d’instance de Reykjavik a rendu son jugement dans l'affaire Glitnir Holdco c. Reykjavik Media et Stundin (affaire n° E-3434/2017) concernant une injonction prise par le préfet de police du district de Reykjavik en octobre 2017. Cette mesure interdisait aux médias de rendre compte des transactions financières des clients de la banque islandaise Glitnir Holdco, parmi lesquels figurait M. Bjarni Benediktsson, ancien Premier ministre et actuel ministre des Finances de l'Islande.

Le rédacteur en chef de la revue Stundin avait été informé de cette injonction à l’occasion de la visite dans son bureau des représentants du préfet de police et de la banque Glitnir Holdco, qui avaient exigé que l’ensemble des précédents articles rédigés au sujet du Premier ministre lorsqu’il était député et publiés sur le site web de Stundin soient supprimés.  Ils avaient en outre exigé que leur soit remise toute la documentation relative à ces articles  et que Stundin cesse tout reportage sur le sujet, en justifiant ces mesures par des considérations de confidentialité en matière d’informations financières.

Le tribunal d’instance de Reykjavik avait rejeté l'injonction au motif que le reportage ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, dans la mesure où cette information concernait un Premier ministre qui, compte tenu de ses fonctions, s’était soumis à un certain niveau d’examen public. Le tribunal de district de Reykjavik a rejeté l'injonction au motif que le reportage ne portait pas atteinte au droit à la vie privée en raison du fait que l'information concernait un premier ministre qui, de par ses fonctions, s'était soumis à un certain niveau d'examen public. En outre, la nature de l'information contenue dans le reportage  avait été jugée particulièrement pertinente pour le débat public dans une société démocratique.

Le tribunal s’était fondé sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et avait mentionné la jurisprudence pertinente de la Cour européenne afin de déterminer si cette restriction en matière de liberté d'expression était nécessaire dans une société démocratique. Le tribunal avait par ailleurs estimé qu’il était pertinent que l'injonction ait été demandée douze jours avant la tenue des élections législatives. Il a en outre précisé à cet égard que le droit à la tenue d’élections libres et démocratiques est étroitement lié au droit à la liberté d'expression et que ces deux droits constituent les fondements d'une société démocratique. Toutefois, dans la mesure où Glitnir Holdco a fait appel du jugement rendu par le tribunal d’instance de Reykjavík, l’interdiction faite à Stundin et Reykjavík Media restera en vigueur pendant une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’à l’examen de cette injonction par la juridiction d’appel.

Il convient de rappeler que les journalistes de Reykjavík Media, en collaboration avec SVT et RÚV, étaient également à l'origine du fameux reportage télévisé consacré à l'enquête sur les Panama papers, qui avait été diffusé sur RÚV et qui avait conduit à la démission du Premier ministre, M. Sigmundur Davíð Gunnlaugsson.

Cette injonction a suscité de vives critiques de la part, notamment, du syndicat des journalistes islandais. Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, M. Harlem Désir, a fait part de ses inquiétudes et a souligné que toute forme de restriction préalable à une publication, comme la prise d’une injonction, doit être examinée avec soin et appliquée dans des circonstances extrêmement limitées. La Commission islandaise des médias a également exprimé ses inquiétudes devant le Parlement au sujet de manière dont les autorités islandaises décident de prendre des injonctions à l’égard des médias et de leur éventuel caractère dissuasif sur la liberté d'expression.