Suisse

[CH] Projet de révision de la loi sur le droit d'auteur

IRIS 2018-1:1/14

Bianca Borzucki

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi en vue de la révision du droit d'auteur. Le projet est basé sur un compromis auquel est parvenu le groupe de travail AGUR12 en mars 2017, qui réunit des représentants des divers groupes d'intérêts, notamment les artistes, les producteurs, les intermédiaires et les consommateurs. Le projet de loi devra ensuite être voté au Parlement.

Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur internet afin de renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel. L'objectif est de mieux protéger ces derniers, sans toutefois criminaliser les internautes, c'est pourquoi les mesures prévues par le projet sont déployées au niveau des hébergeurs.

Par hébergeurs, on entend les services internet qui mettent à la disposition de leurs clients de l'espace de stockage sur leurs serveurs pour l'hébergement de données. Ce sont eux qui disposent des moyens pour éviter l'hébergement de plateformes de piratage sur leurs serveurs et pour faire supprimer rapidement les contenus portant atteinte au droit d'auteur. C'est parce que les hébergeurs créent un risque particulier de violations du droit d'auteur, qu'ils devront désormais veiller à ce que les contenus incriminés ayant été retirés ne soient pas réintroduits. Ils seront donc tenus à l'obligation de stay down. En outre, le projet de loi autorise le traitement de données aux fins de poursuite pénale. En revanche, la mise en place de mesures de blocage n'a pas été retenue dans le projet.

Par ailleurs, les consommateurs d'offres illégales continueront à ne pas être inquiétés. Ils pourront par exemple télécharger, pour leur usage privé, un morceau de musique qui a été mis en ligne sur internet sans l'autorisation de l'ayant droit.

Le projet de révision comporte diverses nouveautés qui tendent à adapter le droit d'auteur aux dernières avancées technologiques pour mieux tirer profit des opportunités qu'offre le numérique. Les chercheurs et les bibliothèques pourront ainsi exploiter, pour des usages déterminés, leurs fonds sans l'autorisation explicite des ayants droit.

Une autre nouveauté vise à améliorer la situation des producteurs, notamment en faisant passer la durée de protection des prestations de 50 à 70 ans. Cela devrait permettre de réduire le déséquilibre entre l'utilisation croissante des œuvres en ligne et la stagnation des revenus, puisque cet allongement de la protection donne davantage de temps aux producteurs pour amortir leurs investissements.

Une protection élargie des photographies et une gestion plus efficace des droits liés à la vidéo à la demande contribuent à renforcer les droits des artistes. Cependant, ces mesures ne devraient pas porter préjudice aux consommateurs sous forme d'un renchérissement des offres.