Lituanie

[LT] Les modifications apportées à la loi relative à la fourniture d'informations au public

IRIS 2017-9:1/25

Renata Berzanskiene

Sorainen, MCIArb

Le 1er novembre 2017, les modifications apportées aux articles 2 et 34 de la loi n° I-1418 relative à la fourniture d'informations au public entreront en vigueur. Ces modifications ont été promulguées le 1er juin 2017 par la loi n° XIII-396. Soixante-six députés ont voté en faveur de ces modifications, trois contre et cinq se sont abstenus de voter.

Elles portent principalement sur l’article 34 de la loi, et notamment son alinéa 4, lequel prévoit que les radiodiffuseurs qui retransmettent des programmes et/ou toute autre personne qui propose en ligne des services de diffusion de programmes ou des parties distinctes de ces programmes aux internautes lithuaniens sont tenus de privilégier les langues officielles de l’Union européenne. Ces modifications précisent en outre que les grilles de programmation dans les langues officielles de l’Union européenne, ainsi que les programmes diffusés dans des langues non officielles de l’UE et réalisés dans un autre Etat membre doivent constituer au minimum 90 % de l’ensemble des programmes proposés par les services de diffusion ou de la diffusion de parties distinctes de ces programmes en ligne aux internautes lithuaniens et/ou au minimum 90 % de l’ensemble des programmes rediffusés de chacune des grilles de programmation proposés aux consommateurs.

Ces exigences ne s'appliquent pas aux offres de grilles de programmes diffusées moyennant des frais supplémentaires. S’il existe une possibilité de choisir la langue, les radiodiffuseurs  qui retransmettent des programmes et/ou les personnes qui proposent des services de diffusion de ces grilles de programmes ou de parties distinctes de ces programmes aux internautes lithuaniens sont tenus de mettre en place les conditions nécessaires pour que ces grilles de programmes ou des parties distinctes de ces programmes soient retransmises et/ou diffusées sur internet dans une langue officielle de l’Union européenne.

Un nouvel alinéa 5 a été inséré à l’article 34 de la loi et prévoit désormais que les programmes retransmis et/ou diffusés en ligne dans une langue autre que les langues officielles de l’Union européenne soient traduits ou sous-titrés dans une langue officielle de l'Union européenne et assimilés à un programme retransmis et/ou diffusé en ligne dans une langue officielle de l’Union européenne.

Ces modifications devraient inciter les consommateurs lituaniens à apprendre l'anglais, le français, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues de l'Union européenne. A l’heure actuelle, près de 30 % des programmes de télévision diffusés en Lituanie sont en russe ; ces modifications réduiront par conséquent le nombre de chaînes de télévision russes retransmises sur le territoire lituanien.