Chypre

[CY] Prolongation d’une année supplémentaire des licences temporaires télévisuelles jusqu’en juin 2018  

IRIS 2017-8:1/11

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

En vertu de la loi n° 81(I)/2017, portant modification de la loi fondamentale n°  L.7(I)/1998 relatives aux organismes de radio et de télévision et publiée au Journal officiel le 30 juin 2017, les fournisseurs de services de médias audiovisuels continueront à exercer leurs activités au moyen de licences temporaires jusqu’à la fin du mois de juin 2018. Cette législation modifie par ailleurs l'article 56 de la loi fondamentale et autorise ainsi l'Autorité de la radio et de la télévision à prolonger d’une année supplémentaire la validité des licences télévisuelles de l’ensemble des fournisseurs de services sur le marché. A la suite de la transition vers la télévision numérique en juillet 2011, les licences temporaires pour la transmission numérique ont remplacé les licences temporaires analogiques, lesquelles étaient initialement valables jusqu'au 30 juin 2012. Dans l’attente de la modification de la loi fondamentale n° 7(I)/1998 afin de l’adapter aux exigences du nouvel environnement, les licences temporaires sont renouvelées chaque année pour une année supplémentaire. Ainsi, la validité des licences télévisuelles temporaires est désormais prolongée jusqu’au 30 juin 2018. En vertu de la loi fondamentale, les licences télévisuelles classiques ont une validité de dix ans.

Au titre de cette même loi de modification, les licences temporaires des entreprises publiques sont également prolongées d'une année, même si elles ne satisfont pas pleinement à l’ensemble des exigences fixées par la loi ; c’est notamment le cas de CYTA (l'Autorité chypriote des télécommunications - Αρχή Τηλεπικοινωνιών Κύπρου), une organisation semi-gouvernementale qui exploite des services IPTV. Son capital et sa structure, en qualité de personne morale de droit public, s’écartent du modèle prévu par la législation, qui exige notamment la dispersion des parts du capital et plafonne la part des actionnaires à 25 %. Après avoir évolué dans un environnement analogique non réglementé pour les fournisseurs en ligne, CYTA a bénéficié d'une disposition spéciale qui lui permet depuis  2011 d’exercer ses activités dans un environnement numérique.

Cette loi de modification autorise en outre l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision à délivrer aux nouveaux demandeurs des licences temporaires, dont la validité est identique à celle mentionnée plus haut.

Il convient de noter que la loi fondamentale n’avait fait l’objet d’aucune modification importante depuis décembre 2010, lorsque les dispositions de la Directive AVMS ont été transposées en droit chypriote. En juin 2017, la commission parlementaire compétente a observé dans son rapport présenté en session plénière à la Chambre des représentants que cette extension des licences temporaires était nécessaire dans l’attente des grandes modifications qui seront apportées à la loi fondamentale afin de l’adapter au nouvel environnement numérique et permettre ainsi la délivrance de licences permanentes.  Aucune autre information sur le calendrier de ces modifications n’est pour l’heure disponible.