Finlande

[FI] Nouvelle législation relative à la gestion collective du droit d’auteur

IRIS 2017-4:1/14

Anette Alén-Savikko

Université d’Helsinki

La loi finlandaise n° 1494 relative à la gestion collective du droit d’auteur de 2016 (ci-après la « LGC ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle transpose en droit interne la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de  licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

La LGC s’applique à des questions telles que les droits des titulaires de droits (chapitre 2) et des membres (chapitre 3), ainsi qu’à leurs relations avec les utilisateurs (chapitre 7). La gestion des revenus tirés de ces droits est régie au chapitre 5 et les obligations en matière de transparence et d’information sont quant à elles énoncées au chapitre 8. Les organismes de gestion collective relèvent pour l’essentiel de la LGC, mais d’autres lois complémentaires peuvent également être applicables (article 3(1)), comme la loi n° 503 de 1989 relative aux associations et la loi n° 487 de 2015 relative aux fondations. La LGC n’a par ailleurs aucune incidence sur l’application de la loi n° 948 de 2011 relative à la concurrence  (article 3 (2)).

En vertu de ce nouveau texte, il revient à l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement d’exercer un contrôle sur les organismes de gestion collective et de veiller à leur conformité avec la LGC (article 54). L’Office peut être amené à prendre des mesures lorsqu’il est saisi d’une infraction alléguée à la LGC, mais il est également habilité à agir de sa propre initiative (article 56). Il engagera, si nécessaire, une coopération avec la Commission finlandaise de la concurrence et des consommateurs (FCCA) tout en collaborant avec le ministère des Affaires économiques et de l’Emploi et le ministère de l’Education et de la Culture (article 55). Les nouveaux organismes de gestion collective sont tenus de procéder à une notification préalable de leur activité auprès de l’Office des brevets et de l’enregistrement (article 53), alors que ceux déjà en exercice ont dû adresser une notification de leur activité dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la LGC (article 69, alinéa 1). En Finlande, sept organismes se partagent la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins, parmi lesquels figurent Teosto et Gramex dans le domaine de la musique, et Tuotos dans le secteur de la production audiovisuelle.

La LGC établit une distinction entre les « organismes de gestion collective » et les « organismes de gestion indépendants » (alinéas suivants 2 et 4). Contrairement aux premiers, les organismes de gestion indépendants sont dépourvus de but lucratif et ne sont ni détenus, ni contrôlés par les titulaires de droits. Les dispositions relatives aux droits des titulaires de droits, aux relations avec les utilisateurs, aux obligations de rendre des comptes et d’exercer une surveillance, notamment, s’appliquent aux organismes de gestion indépendants (article 4(2)). Pour ce qui est des deux premiers points, la loi finlandaise va plus loin que les exigences minimales fixées par la Directive 2014/26/UE. En outre, les dispositions relatives à l'octroi de licences multiterritoriales sur les œuvres musicales en ligne ne s'appliquent qu'aux organismes de gestion collective qui représentent les titulaires de droits d’œuvres musicales (article 4(1)). La LGC n’a toutefois pas transposé certaines dispositions de la Directive 2014/26/UE relatives, notamment, aux membres et aux vérificateurs, qui figurent déjà dans d’autres textes de loi. Les actuelles procédures nationales alternatives de règlement des litiges ont par ailleurs été jugées conformes aux exigences de la Directive et dépassent le niveau minimum exigé.